Qui paye les facture edf eau gaz apres separation ?

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Question posée le 17/04/2017 par mathieu

Bonjour

je suis actuellement pacs mais on est en séparation , madame est parti de la maison et en attendant la vente de la maison j'habite dedans , je voudrais savoir si elle a le droit de me laisser les facture mensuelle ( Edf Gaz,Eau , téléphone ...) car les consommation ont étaient faites a deux .

Merci de me repondre cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 19/04/2017 par François

Bonjour,

En vertu de l'article 515-4 du Code civil, les deux partenaires pacsés sont solidairement redevables des dettes contractées envers les tiers pour les besoins courants de leur couple. En conséquence, vous pouvez exiger que votre partenaire vous rembourse au moins un montant calculé en fonction de la durée de sa présence dans la maison.

Bien sincèrement.

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