Mon ami est en prison . Peut on se pacser

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Question posée le 16/04/2017 par Vero

Mon ami est en détention pour une duree encore non connu. Pouvons nous nous pacser comme il était déjà prévu même si pour le moment sa résidence sera la prison .

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 18/04/2017 par François

Bonjour,

Sachez que la conclusion d'un PACS n'est possible que si les deux futurs partenaires peuvent déclarer une adresse commune, car ils doivent partager le même logement en vertu de l'article 515-4 du Code civil. Pouvez-vous préciser si votre ami a fait l'objet d'une condamnation définitive ou s'il en détention provisoire ? D'autre part, de quelle infraction est-il accusé ? Enfin, a-t-il déjà été condamné ?

Bien sincèrement.

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