Convention de PACS perdu, prêt immobilier

Question détaillée

Question posée le 12/03/2017 par Anonyme

Bonjour,

Afin d'obtenir un prêt immobilier, mon banquier me demande ma convention de PACS.. Or impossible de remettre la main dessus et le TI dans lequel j' ai établi mon pacs n'en aurait pas gardé une copie..

Du coup, je suis dans une impasse.. Comment remplacer ma convention de PACS ? Que proposer au banquier ?

Merci d'avance pour votre aide.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 15/03/2017 par François

Bonjour,

Si vous ne retrouvez pas cette convention, vous pouvez présenter à votre banquier un extrait de votre naissance sur lequel la conclusion de votre PACS est transcrite. Vous pouvez par ailleurs rencontrer votre banquier avec votre partenaire après avoir rédigé avec celui-ci une attestation sur l'honneur attestant vos engagements réciproques.

Si cette solution n'est pas suffisante pour votre banquier, consultez un notaire pour connaître les autres solutions possibles.

Bien sincèrement.

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