Dossier de surendettement et pacs

Question détaillée

Question posée le 02/03/2017 par Taz

Bonjour,

Étant en couple j'aimerais me pacser mais à ce jour cela fait 1an que j'ai mon dossier de surendettement de fait et "gelé" pour encore 1an. Il contient des loyers antérieur impayés et facture de gaz etc.

N'étant pas en couple à l'époque, cela peu t il porter préjudice à ma compagne lors du PACS?

Merci d'avance pour vos réponses

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 04/03/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Le régime de la séparation de biens du PACS (www.mypacs.fr/pacs/regimes/separation) permet un cloisonnement des patrimoines de chacun des partenaires. Chaque partenaire est seul propriétaire des biens dont il avait la propriété avant le PACS ainsi que des biens qu'il achètera postérieurement au PACS. Par suite, les créanciers n'ont pour gage que le patrimoine du partenaire débiteur.

Afin de vous protéger au maximum il convient d'adjoindre à votre convention de PACS un inventaire de vos biens afin d'apporter la preuve de la propriété des biens de chaque partenaire. Je vous conseille la lecture de cet article ( www.mypacs.fr/pacs/demarches/redaction-convention-pacs/inventaire ), concernant la rédaction d' un inventaire dans le PACS.

Cordialement.

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