Pacs en indivisionou en separation ?

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Question posée le 25/02/2017 par Anonyme

Ai je le droit de conserver le logement acheter en indivision avec un pacs de separation des biens ? Et ce en cas de succession

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 27/02/2017 par François

Bonjour,

Si ce logement est en indivision entre vous-même et votre partenaire, vous pourrez le conserver en rachetant les droits de votre partenaire ou en lui versant une indemnité d'occupation conformément à l'article 815-9 du Code civil.

Pour connaître les dispositions à prendre dans la perspective d'un éventuel décès, je vous conseille de consulter un notaire.

Bien sincèrement.

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Réponse envoyée le 04/03/2017 par magicjack

vous devez imperativement établir de testaments, en cas de deces vous serez dans l'indivision avec les héritiers de votre partenaire

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Réponse envoyée le 04/03/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Réponses très complètes données par les précédents intervenants.

Toutefois à titre d'information je vous conseille la lecture de l'article suivant : www.mypacs.fr/pacs/regimes/separation, afin de connaître toutes les implications du régime de la séparation de biens du PACS.

Cordialement.

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