Comment se pacse si nous ne vivons pas encore ensemble du àdes problème desanté?

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Question posée le 25/02/2017 par Margaux

Bonjour ,

Suite à des problème de santé lourd nous n'avons pas la chance de vivre encore ensemble avec mon petit ami , c'est prévu pour septembre . Nous voulions déjà nous pacse comme mesure de sécurité pour avoir une sécurité concernant une possibilité de FIV d'ici 2 ans si possible car notre mariage est prévu seulement dans 2 ans le temps d'en avoir les moyens . Est ce possible ? Ou comment faire pour que cela le soit car pour avoir toutes les chances que cela fonctionne les biologistes m'ont expliquer qu'il fallait le faire au plus tôt ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse , j'espère avoir été assez claire dans mes requêtes.

Salutations.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 27/02/2017 par François

Bonjour,

En principe, deux personnes qui souhaitent conclure un PACS doivent s'engager à partager le même logement en vertu de l'article 515-4 du Code civil. De plus, le PACS doit être enregistré au greffe du tribunal d'instance dont dépend leur future résidence commune.

En conséquence, il faut que vous consultiez un avocat pour connaître les solutions qui seraient possibles dans votre cas.

Bien sincèrement.

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