Pacs et versement aide pour vivre a ma conjointe à l'etranger

Question détaillée

Question posée le 13/02/2017 par Calgacas

Bonjour

Je suis pacsé depuis Mai 2016, ma conjointe est Espagnole. Elle finalise ses études en Espagne. Notre régime de pacs est la séparation des biens et nous ne vivons pas sous le meme toit.

Je souhaite déclarer mon impôts sur le revenu conjointement, cependant je ne suis pas sur que ce soit possible. Si je change le régime de biens pour "l'indivision" en 2017 cela va t'il changer quelque chose. Vu que j'aide ma conjointe financièrement à hauteur de 600 euros par mois puis je le déclarer pour obtenir une réduction d’impôts?

Merci de votre aide

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 13/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Calgacas,

Les partenaires font en principe l'objet d'une imposition commune, et non séparée.

L'imposition distincte des revenus peut être retenue à l'égard des personnes qui ont organisé dans leur convention de PACS un régime relatif aux biens produisant des effets identiques à celui de la séparation de biens relative au mariage, ET qui résident séparément (sans égard aux motifs justifiant la résidence séparée).
BOI-IR-CHAMP-20-20-10

Il s'agit bien d'une option.

Par contre, l'imposition commune exclut de fait la possibilité de déduire le versement d'une pension alimentaire qui, d'autre part, ne concerne ni un ascendant, ni un descendant et non imposée suite à un jugement.

D'ailleurs, je pense même que l'imposition séparée ne permettrait pas le déuction d'une telle pension alimentaire.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Le conseil en patrimoine, courtier en assurances, courtier en prêts et agent immobilier, qui partage sa rémunération acvec ses clients !
www.patrifinance.com
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4 commentaires

Commentaire posté le 13/02/2017 par Anonyme

Merci pour votre réponse!

Petite précision : Quand vous dites " il s'agit bien d'une option" vous parlez du changement de régime de séparation des biens par celui de l'indivision?
Merci encore

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Commentaire posté le 13/02/2017 par

Bonjour Calgacas,

Non : c'est l'imposition distincte, qui est une option.

Par contre, j'attire votre attention sur le fait qu'aux termes de l’alinéa 2 de l’article 515-4 du Code civil, "Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives."

La solidarité signifie que tout créancier d'un partenaire peut demander à l'autre la totalité de la dette du premier (sauf dépense manifestement excessive, pour lesquels le partenaire débiteur reste le seul tenu). Cette solidarité passive est automatique du seul fait du PACS. La mention de l’existence du PACS en marge des actes de naissance facilite la mise en œuvre de cette solidarité puisque c’est un moyen pour le créancier de connaître l’identité du partenaire.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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Commentaire posté le 13/02/2017 par Anonyme

Merci pour la précision, dans mon cas l'imposition distincte est une obligation puisque comme vous l'avez spécifié je suis dans le cas d'une "séparation de biens relative au mariage, ET qui résident séparément "

Merci de encore de votre aide

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Commentaire posté le 13/02/2017 par

Bonjour Calgacas,

Je me permets d'insister : L'imposition distincte des revenus peut être retenue dans votre cas.

C'est donc bien une option. La règle est l'imposition commune.

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de ¨Patrifinance
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