PACS : peut-on faire une déclaration commune avec 180j/an en résidence commune?

Question détaillée

Question posée le 13/02/2017 par sergio

Bonjour,

mon amie Thaïlandaise ne peut venir me rejoindre en France que 180 jours maximum par an. Si nous nous pacsons en régime de séparation des biens et en déclarant mon domicile en France comme notre résidence commune, pourrons-nous faire une déclaration d'impôt sur le revenu commune ? D'avance merci.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 13/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Sergio,

Les partenaires font en principe l'objet d'une imposition commune.

L'imposition distincte des revenus peut être retenue à l'égard des personnes qui ont organisé dans leur convention de PACS un régime relatif aux biens produisant des effets identiques à celui de la séparation de biens relative au mariage, ET qui résident séparément (sans égard aux motifs justifiant la résidence séparée).
BOI-IR-CHAMP-20-20-10

Cette possibilité est une option.

Par contre, j'attire votre attention sur le fait qu'aux termes de l’alinéa 2 de l’article 515-4 du Code civil, "Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives."

La solidarité signifie que tout créancier d'un partenaire peut demander à l'autre la totalité de la dette du premier (sauf dépense manifestement excessive, pour lesquels le partenaire débiteur reste le seul tenu). Cette solidarité passive est automatique du seul fait du PACS. La mention de l’existence du PACS en marge des actes de naissance facilite la mise en œuvre de cette solidarité puisque c’est un moyen pour le créancier de connaître l’identité du partenaire.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de patrifinance
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