Changement de nom apres PACS

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Question posée le 09/02/2017 par CHRISTINE VOISIN

Bonjour,

Pacsée depuis peu j aimerais savoir si je peux conserver le nom de mon ex mari que je porte maintenant depuis 30 ans.

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Réponse envoyée le 15/02/2017 par François

Bonjour,

En vertu de l'article 264 du Code civil, une femme divorcée peut continuer à porter le nom de son ex-époux si le jugement de divorce l'y a autorisée. Pour savoir dans quelle mesure vous pourrez continuer à porter le nom de votre ex-époux après avoir conclu votre PACS, renseignez-vous auprès des autorités. Je pense toutefois que c'est le cas, car les dispositions du Code civil relatives au PACS n'obligent pas expressément une femme divorcée à renoncer à porter le nom de son ex-époux si elle conclut un PACS.

Bien sincèrement.

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