la pacs protege t il en cas de deces le survivant?

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Question posée le 27/01/2017 par laura

nous avons acheter une maison et nous sommes ni pacse ni marie, le conjoint a 3 enfants et comment proteger l'un ou l'autre en cas de deces

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 28/01/2017 par Léa

Bonjour,

des éléments de protection:
- réaliser un testament en gratifiant le partenaire survivant
- le mariage car il octroie des droits pour le conjoint survivant dans la succession du défunt
- le PACS seul ne protège pas le survivant: il faut accompagner le Pacs d'un testament.

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Réponse envoyée le 29/01/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Pour compléter la réponse précédemment donnée, le PACS comme le mariage exonère le survivant de droit de succession (plus d'information concernant le PACS sur l'article suivant : http://www.mypacs.fr/pacs/dissolution/succession/).
Cordialement.

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