Pacs et taxe d'habitation

Question détaillée

Question posée le 21/01/2017 par Luca

Bonjour,

Ayant déjà posté un message auparavant parlant de mon intention de me pacser (dont je remercie l'expert qui a pris le temps de me répondre), j'aurai une dernière question, assez importante à connaître il me semble.

Pour revenir en arrière sur mon autre post, nous allons fixer notre résidence commune chez les parents de ma futur conjointe.

Cependant j'aurai aimé savoir si les propriétaires (ses parents) auront une taxe d'habitation plus élevé, ou alors cette taxe ne rentre pas en compte dans la leur, mais sur une deuxième taxes d'habitation que nous devront payés?

Nous ne voudrions pas que ses parents aient la mauvaise surprise d'en payer plus...

Merci d'avance pour votre temps ☺️

Luca.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 22/01/2017 par anonyme

Bonjour,


Vous serez considérés comme logés à titre gratuit et de plus, une seule taxe d'habitation en envoyée pour tout le monde. Donc la taxe d'habitation sera surement plus élevée puisque des parts sont ajoutées mais vous ne devriez pas la recevoir à votre nom (c'est très aléatoire chez les impôts...)


Cordialement.

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Réponse envoyée le 24/01/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Sauf si vous habitez dans un logement bien différencié de celui de vos parents (annexe par exemple), une seule taxe d'habitation est due par logement.

Pour vos parents, le fait de vous héberger pourra modifier les règles relatives au plafonnement de la taxe d'habitation, car vos revenus seront pris en compte.

b. Cas des cohabitants
1° Situation des redevables cohabitants imposés conjointement à la taxe d'habitation
60

Conformément au b du 1 du II de l'article 1414 A du CGI, lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs redevables déposant des déclarations d'impôt sur le revenu distinctes, les limites de revenus à retenir sont déterminées en tenant compte de la somme des revenus et des parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacune des personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie.

70

Exemple : Soit deux redevables A et B imposés conjointement à la taxe d'habitation.

Leur situation au regard de l'impôt sur le revenu est la suivante : A dispose d'un revenu de référence de X € pour une part et demie et B dispose d'un revenu de référence de Y € pour deux parts.

Le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu est applicable si la somme des revenus de référence de A et B n'excède pas la limite prévue pour les redevables bénéficiant de 3,5 parts.

2° Situation des cohabitants non imposés conjointement à la taxe d'habitation
80

Conformément au c du 1 du II de l'article 1414 A du CGI, lorsque les redevables de la taxe d'habitation cohabitent avec une ou des personnes non redevables de la taxe d'habitation et déposant des déclarations d'impôt sur le revenu distinctes, les revenus du foyer fiscal du ou des cohabitants sont pris en compte pour la détermination du revenu de référence lorsque deux conditions sont remplies :

- le cohabitant non redevable de la taxe d'habitation occupe le local à titre d'habitation principale ;

- le montant du revenu de référence du cohabitant pour l'année précédant celle de l'imposition excède la limite prévue pour l'octroi des exonérations prévues à l'article 1414 du CGI. En cas de pluralité de cohabitants, cette limite s'apprécie pour chacun d'entre eux.

90

Lorsque ces deux conditions sont remplies, les limites de revenus à retenir sont déterminées en tenant compte de la somme des revenus et des parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu du ou des redevables de la taxe d'habitation et du ou des cohabitants.

Pour le détail des limites à ne pas dépasser, BOI-BAREME-000006.

100

Exemple 1 :

Soit un contribuable A imposé à la taxe d'habitation due au titre de N disposant d'un revenu de référence de 20 000 € pour une part. Ce redevable occupe son habitation principale avec un cohabitant B qui dispose d'un revenu de référence de 8 000 € pour une part.

Le cohabitant ayant un revenu de 8 000 € pour une part (supposé pour cet exemple inférieur à la limite prévue pour l'octroi des exonérations prévues à l'article 1414 du CGI), son revenu n'est pas pris en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence.

Seul le revenu du redevable A est pris en compte. Au cas particulier, A peut bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu (son revenu de 20 000 € étant, dans cet exemple, inférieur à la limite pour une part).

Exemple 2 :

Soit un contribuable A imposé à la taxe d'habitation due au titre de N disposant d'un revenu de référence de 20 000 € pour une part et demie. Ce redevable occupe son habitation principale avec un cohabitant B qui dispose d'un revenu de référence de 12 000 € pour une part.

Le revenu du cohabitant (supposé dans cet exemple supérieur à la limite prévue pour l'octroi des exonérations prévues à l'article 1414 du CGI) est pris en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence.

Le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu est applicable si la somme des revenus de référence de A et B n'excède pas la limite prévue pour les redevables bénéficiant de 2,5 parts.

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