Peut-on se pacser sans vivre ensemble?

Question détaillée

Question posée le 10/01/2017 par Trezma

Bonjour, je suis enseignante dans la région parisienne, mon conjoint a un CDD de 1 ans (début en janvier 2017) à Lille. Nous souhaitons nous pacser pour envisager sur le moyen ou long terme de vivre ensemble (connaissant la difficulté d'obtenir des points de mutation). Nous souhaitons nous pacser cette année mais nous n'avons pas prévu de vivre ensemble avant au moins 2-3 ans selon nos projets respectifs.

- Est-ce possible?

- Si l'on doit simplement "déclarer une résidence commune" qu'est-ce que cela implique pour la personne ne vivant pas dans la résidence déclarée?

- je vis en collocation avec une amie, cela complique-t-il la situation?

Merci pour votre aide.

LD.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 10/01/2017 par ADI

Bonjour,

L'aspect déclaratif de la résidence commune lié à la souscription du pacs est indissociable de l'homologation de ce contrat. Je vous adresse le lien vers notre dossier portant de ce sujet :
https://pacs.ooreka.fr/comprendre/convention-de-pacs
Hormis l'aspect déclaratif, il vous appartient d'en faire usage ou non, aux risques que ce manquement soit décelé et que vous en subissiez les pénalités éventuelles.
A votre service,

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