Faut-il se PACSer avant ou après la démission pour rapprochement de conjoint ?

Question détaillée

Question posée le 01/12/2016 par MyriamZ

Je suis salariée en CDI depuis 11 mois en IDF.

Mon compagnon travaillait sur Paris jusqu'à présent mais il vient de changer d'entreprise, et est désormais domicilié en région Rhône-Alpes.

Pour l'instant, il est en détachement c'est-à-dire qu'il dépend toujours de son contrat militaire de Paris. Mais travaille jusqu'au 31 janvier 2017 en Rhône-Alpes. Au 1er février 2017, son nouvel employeur dans le privé lui proposera un contrat d'embauche.

Je compte le rejoindre et procéder à un rapprochement de conjoint lors de ma démission.

Pour l'instant nous ne sommes pas encore PACSés mais nous allons le faire afin de faciliter toutes les démarches et notre projet d'achat immobilier.

Afin que tout cela concorde au mieux, est-ce que je dois en premier lieu obligatoirement attendre qu'il ait un contrat immatriculé en Rhone-Alpes afin de procéder au PACS et à ma démission pour rapprochement de conjoint ?

Ou puis-je d'ores et déjà démissionner pour rapprochement de conjoint (alors qu'il est toujours rattaché à Paris jusqu'au 31 janvier), procéder au PACS ensuite et pouvoir bénéficier a l'issue de ma période de préavis de l'allocation chômage ? Quelle adresse commune devons-nous indiquer lors de la conclusion du PACS ? (car si je me PACS avant la démission, je ne peux avoir d'adresse en Rhone Alpes, forçément).

Merci pour vos réponses

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 01/12/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Il convient d'être pacsé pour faire jouer le rapprochement du partenaire.

Concernant les causes de démissions légitimes procurées par le PACS celle-ci sont très encadrées. Vous trouverez sur cet article des informations détaillées à ce sujet : www.mypacs.fr/pacs/avantages/sociaux

La résidence commune peut être différente de vos domiciles respectifs. Ainsi, vous devez obligatoirement spécifier une résidence commune de votre choix, mais garder votre domicile ailleurs pour les besoins de votre vie professionnelle par exemple.

Cordialement.

Antoine R.

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