perdu l ;original de mon pacs

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Question posée le 23/11/2016 par sophie

comme je l ai fait au tribunal et non chez un notaire j ai absolument besoin d avoir l original et son numéro d enregistrement c es capital. merci

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 25/11/2016 par François

Bonjour,

Sachez qu'en principe, les greffes des tribunaux d'instance où sont enregistrées les conventions de PACS ne conservent pas de copies de ces conventions. Cependant, vous pouvez prouver votre qualité de partenaire pacsé en présentant un extrait de votre acte de naissance. Pourquoi auriez-vous besoin de retrouver votre convention de PACS ?

Bien sincèrement.

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