Comment récupérer une convention de rupture de pacs perdu ?

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Question posée le 21/11/2016 par Vasquez

Bonjour j'ai perdu ma convention de rupture de pacs et je souhaiterai le récupérer, comment faire?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 23/11/2016 par François

Bonjour,

Si cette convention a été déposée au greffe du tribunal d'instance auquel vous avez déclaré votre rupture de PACS, vous pouvez demander à ce greffe de vous adresser une copie de la convention. S'il a été rédigé par un notaire, vous pouvez demander à ce notaire de vous en adresser une copie s'il a conservé un exemplaire dans ses archives.

Pouvez-vous cependant préciser pourquoi vous avez besoin de récupérer cette convention ?

Bien sincèrement.

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