Je voudrais savoir ce que deviennent les fonds propre, lors d'un pacs en indivis

Question détaillée

Question posée le 11/10/2016 par O

Je possédais un appartement avant mon Pacs et je l'ai vendu pendant mon Pacs.Les fonds ont servis à acheter un autre appartement.J'ai financé la part de mon ex amis. Aujourd'hui nous nous séparons. Puis-je espérer récupérer ma part vus que nous sommes en indivision?

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 11/10/2016 par ADI

Bonjour,

Cela semble logique, mais dépendra de la répartition de la propriété faites lors de l'achat de cet appartement. Les fonds propres resteront votre propriété.
A votre service,

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Réponse envoyée le 11/10/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour
Le remploi de vos capitaux propres lors du réinvestissement aurait normalement du être mentionné dans l'origine des fonds chez le notaire lors du nouvel achat immobilier.
Si cela n'a pas été fait. vous pouvez vous rapprocher de votre notaire, en lui produisant les justificatifs prouvant que les capitaux utilisés provenaient de la vente de votre bien propre.
Bien cordialement
Philippe pour
"masuccession.fr"

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Réponse envoyée le 11/10/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Effectivement, placé sous le régime de l'indivision et conformément à l'article 515-5-1 du Code civil, les biens achetés durant le PACS sans clause d'emploi de fonds propres sont "réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale."

Par ailleurs, dans le PACS indivision peuvent donner le caractère de biens propres par subrogation, le seul emploi de fonds propres constatés dans l'acte.

En revanche, rien n’est prévu pour le remploi de deniers provenant de la vente d’un bien personnel (ce qui est votre cas).

La question n’est donc pas encore tranchée de savoir si cette hypothèse doit être assimilée à l’emploi de fonds propres, ou si la vente d’un bien personnel donne le caractère de fonds économisés au produit de la vente. Si le caractère de fonds économisés devait être le cas, il y aurait donc lieu d'appliquer le premier article cité à savoir que les biens achetés durant le PACS placé sous le régime de l'indivision sont "réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale."

Cordialement.

Antoine pour My-PACS.fr

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