Justificatif de domicile obligatoire pour un pacs ?

Question détaillée

Question posée le 04/10/2016 par Catherine

Bonjour

Le tribunal nous demande un justificatif de domicile pour nous pacser

Est ce obligatoire? Car nous n'en avons pas

Aucune facture aux deux noms

Merci

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 06/10/2016 par François

Bonjour,

Le justificatif de domicile ne fait pas partie des pièces que les futurs partenaires doivent présenter au greffe en vertu du décret du 23 décembre 2006. En conséquence, il faut demander au greffier pourquoi il vous réclame cette pièce.

Bien sincèrement.

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