Y a-t'il un délai légal pour se repacser avec la même personne ?

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Question posée le 21/09/2016 par Magalie

Bonjour, je souhaiterais savoir si on doit respecter un délai légal pour se repacser avec la même personne. En effet, avec mon conjoint on s'est depacsé l'année dernière d'un commun d'accord mais cette année on est de nouveau ensemble et on souhaiterais se repacser.

Merci de votre réponse.

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Réponse envoyée le 21/10/2016 par François

Bonjour,

Le Code civil n'impose pas de délai à deux anciens partenaires pacsés pour conclure un nouveau PACS. Pouvez-vous cependant préciser pourquoi vous avez dû vous séparer de votre partenaire ?

Bien sincèrement.

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