que veux dire P A C S dénoncé

Question détaillée

Question posée le 10/09/2016 par loubry

questionnaire D'état Civil pour une succession lors du décès d'un parent

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Réponse envoyée le 12/09/2016 par François

Bonjour,

Il faut demander un extrait d'acte de naissance de la personne concernée pour savoir si la dissolution de son PACS apparaît dans la marge de ce document. En effet, l'expression « PACS dénoncé » devrait signifier que le PACS a été dissous.

Bien sincèrement.

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