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Que faire vis à vis des impôts en cas de rupture du pacs

Que faire vis à vis des impôts en cas de rupture du pacs

Question posée par Philippe Colomb 18/08/2016

Bonjour

Je me suis pas le 31 déc 2015 et vais rompre ce pas au 01 sept 2016

Que va-t-il se passer au niveau des impôts et quelles démarches dois je effectuer.

Est-il préférable d'attendre le 31 déc 2016 ?

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1 réponse d'expert

BC
bernard carlier

fiscaliste | www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Expert

Le 19/08/2016

Bonjour,

En cas de rupture, les contribuables doivent obligatoirement déposer 2 déclarations séparées au titre de l'année de rupture, pour les revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre. Ces contribuables sont ainsi imposés au titre de la quote-part des revenus communs qui leur revient, ainsi que des revenus personnels qu'ils ont reçus à compter de leur changement de situation. Dans le cas où cette quote-part ne serait pas justifiée, les revenus communs sont répartis par moitié entre eux.

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