comment connaître la date exact de mon PACS

Question détaillée

Question posée le 21/07/2016 par Bergé dominique

Je voudrais juste connaître la date exact de l'année ou je me suis pacsé. A qui m'adresser pour cela j'ai égaré mon document, je connais le mois et l'année mais pas le jour...

Par avance Merci

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 23/07/2016 par François

Bonjour,

Vous pouvez connaître la date exacte de l'enregistrement de votre PACS en demandant une copie de votre acte de naissance à la mairie du lieu où vous êtes né. En effet, votre PACS a été mentionné dans votre acte de naissance en vertu de l'article 515-3-1 du Code civil.

Bien sincèrement.

Signaler cette réponse
1

personne a trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider