Départ d'un conjoint à l'étranger : Conséquences juridiques liées au PACS ?

Question détaillée

Question posée le 06/07/2016 par Mahetit

Bonjour,

La convention de PACS établie entre deux partenaires français vivant en France peut-elle être maintenue lorsque que l'un des conjoints part travailler (dans une entreprise étrangère) et donc s'installer à l'étranger (Allemagne) pour une durée supérieur à un an?

Les deux conjoints pacsés étant assignés à une résidence commune par la convention du PACS, qu'en est-il de la résidence principale du conjoint à l'étranger ? Peut-elle différer de la résidence commune ?

Quelles sont les modalités d'imposition dans ce cas précis ? La déclaration d'imposition du conjoint résidant en France sera-t'elle toujours commune ?Qu'en est-il pour le conjoint à l'étranger sachant qu'il n'est plus soumis au régime d'imposition français, mais étranger ?

Quelles sont les démarches à suivre pour éviter la double imposition ?

Merci pour votre aide,

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 06/07/2016 par christou

Bonjour ,
Dans votre situation , le départ de votre partenaire à l'étranger est il subi ou négocié ???
Si il est subi et que les conditions du PACS ne sont plus réunies ,vous pouvez dénoncer le PACS auprès du Tribunal ou auprès de votre Mairie .
Cordialement .

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4 commentaires

Commentaire posté le 07/07/2016 par Anonyme

Bonjour,

Cette situation est pleinement consentie par les deux conjoints. Nous souhaitons rester PACSés. Pour des raisons professionnelles nous devons nous trouver dans cette situation pour une durée de deux ans.

Cordialement.

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Commentaire posté le 07/07/2016 par Anonyme

J'ai pu lire ceci dans un réponse de site, mais faisait référence à deux conjoints vivant en France mais séparés. Je ne trouve néanmoins aucune référence à la loi/code civil :

" En outre, les partenaires pacsés dont la vie commune n'est pas suffisamment caractérisée feront l'objet d'impositions distinctes. Lorsque les partenaires pacsés exercent des activités professionnelles dans des endroits éloignés, ils peuvent bénéficier de certains aménagements destinés à faciliter leur rapprochement et donc leur vie commune. "

Cette déclaration est-elle effective ? Si oui, quelles sont les conditions pour en bénéficier ? De quels aménagements s'agit-il ? Quelles sont les démarches à suivre afin de bénéficier ?

Merci,

Bien Cordialement

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Commentaire posté le 08/07/2016 par christou

Votre question ne relève pas du code civil mais plutôt du code fiscal .
Il serait donc préférable d'exposer votre situation à l'administration fiscale afin d'obtenir son accord sur une déclaration distincte des revenus , entre partenaires .
Vous trouverez sur info.gouv dans votre espace personnel ,la possibilité de faire la demande en ligne .La réponse est assez rapide et vous permet d'obtenir une réponse écrite en cas de contestation .
Cordialement .

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Commentaire posté le 08/07/2016 par Anonyme

Merci pour votre réponse.

Bien cordialement

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