Pacs Français/Allemand et déclaration d'impots

Question détaillée

Question posée le 30/03/2016 par anonyme

Mon ami et moi souhaiterions nous pacser cette année.

Je suis française, résidente française et travaillant en France.

Mon ami est Allemand, résident Allemand et travaillant en Allemagne.

Comment devons nous faire en ce qui concerne les déclarations d'impots?

Il y a t'il un moyen de ne PAS déclarer nos impots ensemble? Si oui, qu'elle mention devons nous ajouter à notre convention de pacs?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 04/04/2016 par JMS

Bonjour Mme SERADZSKI,

La première année du PACS vous avez le droit de choisir une déclaration séparée. Les années suivantes se feront via une déclaration commune.

Après cela dépend aussi de votre lieu de résidence, ce qui est écris ci-dessus est valable pour un foyer fiscal français. Pour un foyer fiscal allemand je pourrais me renseigner si vous le souhaitez.

Pourquoi ne souhaitez vous pas déclarer vos revenus ensemble?

Bien à vous

JMS
CGP

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