le partenaire d'un pacs peut-il bénéficier de l'usufruit d'une maison

Question détaillée

Question posée le 24/02/2016 par florin

maison d'un premier mariage usufruit au conjoint survivant. Cette maison étant le domicile habituel des deux pacsés,cet usufruit peut-il être transmis au compagnon après le décès

du compagnon bénéficiaire de cet usufruit ?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 26/02/2016 par François

Bonjour,

Deux partenaires pacsés peuvent se consentir mutuellement une donation au dernier vivant notamment en vue de permettre au partenaire qui survivrait après le décès de l'autre de bénéficier de l'usufruit des biens du partenaire décédé. Toutefois, vous avez intérêt à consulter un notaire pour savoir comment faire une opération optimale pour la gestion de vos intérêts.

Bien sincèrement.

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