Peut on se pacse dans un autre département que notre département de résidence

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Question posée le 14/02/2016 par Dang Dinh

Nous habitons dans le 47 et voudrions nous pacse dans le 33 es ce possible

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 14/02/2016 par christou

Bonjour ,
Le PACS doit être signé dans la commune de résidence principale des partenaires .
Seule une dérogation auprès du tribunal du (33) pourrait déroger à ce principe en justifiant votre motivation .
Cordialement .

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Réponse envoyée le 14/02/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Dang Dinh,

Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du lieu de la résidence commune des futurs partenaires, selon dispositions l'article 515-3 CC, notamment en son alinéa 1,
"Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties."

Si vous décidez de fixer votre future résidence commune en Gironde, vous pourrez donc vous passer dans ce département.
Sincères voeux de bonheur !
Cordialement,
Limba

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