Bonjour, pacsé , mon conjoint est poursuivi par huissier peut ton me saisir?

Question détaillée

Question posée le 10/02/2016 par berengere prats

Bonjour, mon conjoint a contracter des dettes liées à son entreprise dont il est patron. Aujourd'hui les huissiers lui demande une certaine sommes dont t il ne peut payer. Peut on saisir mas biens personnels tel que voiture, salaire ou autre?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 10/02/2016 par GOYER Nicolas

Bonjour,
Tout dépend de ce qui est inscrit au PACS. Si celui-ci a été rédigé comme un contrat de mariage de séparation de biens et si l'entreprise existait avant le PACS, alors vos biens ne sont pris en compte.
Cordialement

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