rupture PACS et loi PINEL

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Question posée le 05/01/2016 par mickael27210

Bonjour,

Etant pacsé depuis 2009, mon ex-conjointe et moi avons investi dans un logement locatif eligible à la loi PINEL en 2014. Ce logement a été acheté aux 2 noms à 50% chacun. Suite à notre séparation en mai 2015, nous avons décidé de le garder à 50% au 2 noms et donc de ne rien changer du tout au dossier. Depuis sa mise en location fin 2015, nous divisons toutes les recettes et depenses à 50% en passant par une agence locative qui gère integralement notre bien.

Comment va donc se passer la defiscalisation, va elle être à 50% avec chacun sa propre déclaration?

Merci de votre réponse.

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 05/01/2016 par TPC - Theisen Patrimoine Conseil

Bonjour, la réponse est oui, car vous détenez à part égale le logement.

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Réponse envoyée le 05/01/2016 par appartement-meuble.net

Vous êtes indivis à 50% chacun sur le bien, vous bénéficierez donc chacun de 50 % de la réduction d'impôt Pinel. Chacun devra faire sa propre déclaration de revenus fonciers avec sa part.

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Commentaire posté le 05/01/2016 par Anonyme

merci pour votre réponse très rapide et utile

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Réponse envoyée le 07/01/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

En principe vous bénéficiez chacun de 50% de l'avantage fiscal. Il est conseillé d'établir une convention d'indivision pour conserver ensemble le bien et de vous partager ainsi l'avantage fiscal.

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