Peut-on se pacser avant la signature de l'acte de vente d'une maison ?

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Question posée le 26/10/2015 par CB

Peut-on se pacser avant la signature de l'acte de vente d'une maison sachant que le compromis de vente est déjà signé? Cela va t-il entrainer des démarches supplémentaires?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 28/10/2015 par François

En principe, lorsqu'un couple de concubins achète une maison en indivision, il peut conclure un PACS entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte définitif. Cependant, je vous recommande de veiller à ce que la contribution de chaque partenaire pacsé au financement de l'achat de cette maison soit rigoureusement égale à celle de l'autre. En effet, si une maison est achetée en indivision par deux partenaires pacsés, l'article 515-5-1 du Code civil prévoit qu'elle est réputée appartenir pour moitié à chacun des deux partenaires. En conséquence, un partenaire qui apporterait une contribution supérieure à celle de l'autre à l'achat de la maison ne pourrait pas réclamer la restitution de l'excédent de sa contribution.

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