PACS et crédit d' impot pour la transition énergétique

Question détaillée

Question posée le 07/09/2015 par Julie22060710

Mon ami et moi, non pacsés ni mariés, réalisons des travaux d'isolation dans la maison que nous venons d'acquérir et qui donnent droit à 30% de crédit impôt sur les revenus de 2015. Le plafond maximal du crédit est de 16000 euros pour un couple pacsé ou marié ( 8000 euros pour un célibataire)

Pour pouvoir bénéficier de ce plafond de 16 000 euros ( dans la déclaration 2016 sur les revenus de 2015 donc), devons nous être pacsés obligatoirement avant la fin de l'année 2015, ou pouvons nous attendre 2016 ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Cordialement

Julie

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 08/09/2015 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

En matière d'impôt sur le revenu, la déclaration souscrite en N reprend des éléments qui se sont produits en N-1.
Ainsi, un PACS signé en 2016, ne pourra avoir d'effets sur la déclaration 2016.

Il sera donc souhaitable de vous pacser avant la fin de l'année.

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1 commentaire

Commentaire posté le 18/12/2015 par Anonyme

Nous vous remercions pour votre aide.
Cordialement

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