Bonjour, comment se passe un pacs entre une chinoise et un francais en France ?

Question détaillée

Question posée le 18/08/2015 par Yin'an

Ma copine est chinoise et a fait 3 ans d'etudes en France, on cherche a se pacser et a s'installer durablement sur Paris.

Quelles sont les démarches a faire pour se pacser, vers quels organismes se tourner, quels sont nos droits ?

Aujourd'hui, mon amie chinoise a un visa touristique valable pour un an, elle cherche du travail et un employeur qui lui permettrai d'avoir sa carte de sejour...

Est ce possible ?

Merci d'avance pour votre retour.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 20/08/2015 par François

Pour que vous puissiez conclure un PACS avec votre amie chinoise, celle-ci doit d'abord faire les démarches nécessaires pour être parfaitement en règle vis-à-vis des autorités françaises. Ensuite, le PACS pourra être conclu auprès du greffe du tribunal d'instance dont dépend le quartier où vous allez demeurer à Paris. Il faudra présenter notamment votre convention de PACS datée et signée ainsi que vos actes de naissance et vos pièces d'identité. Il faudra également que votre amie présente un certificat d'absence de PACS et un certificat de coutume.

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