peut on conclure un pacs sous le regime de la Communauté universelle

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Question posée le 18/08/2015 par loulou069

Comme pour un mariage Tous les biens (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs. (un appartement + une boutique)

Faire de son conjoint ( sans enfants ) son seul héritier avec quelles incidences lors du décè de l'un au niveau des frais de succession et de la boutique . Merci d'avance

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 20/08/2015 par François

Les dispositions du Code civil relatives au PACS ne prévoient pas expressément la possibilité du choix d'une communauté universelle pour les futurs partenaires. En conséquence, il faut que vous consultiez un notaire pour savoir comment organiser ce régime avec votre partenaire. En ce qui concerne la fiscalité, le partenaire survivant n'a en principe pas de droits à payer sur la succession du partenaire décédé.

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