Est-il possible de se pacser en habitant chez ses parents ? quid des impôts ?

Question détaillée

Question posée le 16/08/2015 par ash97

Je viens de passer mon diplôme et ma chère et moi ne pouvons pas encore nous marier, cependant nous aimerions nous pacser. j'habite chez mes parents et elle chez sa grand-mère.

Est-il possible pour nous de nous pacser sans avoir de "chez nous" pour le moment ? (et donc en déclarant le domicile de mes parents comme l'adresse de notre résidence commune)

Si oui, et si nous déclarons notre adresse comme celle de mes parents, qu'advient-il dès lors de leurs impôts et des miens (mon amie elle ne travaille pas encore) ? Pour leur taxe d'habitation, impôts sur le revenu et autres taxations, quelles seront les conséquences s'il vous plait ? Est-ce que cela sera pénalisant pour mes parents (ou moi) ? si oui, en quoi ?

Est-ce que le PACS peut avoir d'autres conséquences concernant mes parents ?

Nous aimerions vraiment nous pacser au plus tôt en attendant de pouvoir nous marier, et je vous remercie d'avance de vos temps et réponses.

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 18/08/2015 par François

Deux partenaires pacsés doivent avoir une résidence commune en vertu de l'article 515-4 du Code civil, mais aucun texte ne les oblige à avoir un logement autonome. En conséquence, vous pourrez demeurer au domicile de vos parents. Vous aurez alors votre domicile fiscal à cette adresse.

En ce qui concerne la taxe d'habitation, vous en serez théoriquement redevable si vous occupez la maison de vos parents à titre gratuit. Pouvez-vous cependant préciser si cette maison continuera à être la résidence principale de vos parents ?
Par ailleurs, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, vous devrez faire une déclaration avec votre compagne à partir de la seconde année qui suivra la conclusion de votre PACS. Vos parents auront une demi-part en moins si vous étiez rattaché à leur foyer fiscal jusqu'à présent.

Enfin, le fait que vous demeuriez avec votre compagne chez vos parents n'aura pas en principe d'autre conséquence pour ceux-ci.

Signaler cette réponse
2

personnes ont trouvé cette réponse utile

1 commentaire

Commentaire posté le 01/09/2015 par Anonyme

Merci beaucoup de votre réponse rapide et je vous prie de m'excuser, j'avais perdu mon mot de passe et je n'ai pu le récupérer avant aujourd'hui.

"Pouvez-vous cependant préciser si cette maison continuera à être la résidence principale de vos parents ?"
Oui, ça sera bien le cas, nous vivrions en principe chez mes parents avec eux.

Je ne suis pas rattaché au foyer fiscal de mes parents même si j'habite chez eux, et cette année j'aurai mes premiers revenus, qui apparaitront donc sur ma prochaine déclaration. Je vivrai donc chez mes parents mais je dépendrai financièrement de mon salaire. C'était surtout pour les impôts de mes parents que toutes ces nouvelles circonstances eussent des conséquences (pacs, logement chez mes parents avec eux, déclaration d'impôts indépendante etc.).

Signaler ce commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider