Peut on se pacser hors de son lieu de residence?

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Question posée le 01/08/2015 par flolh

Mon conjoint et mi habitons ensemble à Lyon. Etant originaire de paris je voudrait savoir si nous pouvons nous pacser au tribunal d'instance de paris plutôt que à Lyon?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 03/08/2015 par François

En vertu de l'article 515-3 du Code civil, les personnes qui désirent conclure un PACS doivent faire leur déclaration au tribunal d'instance dont dépend le lieu où elles désirent établir leur résidence commune.

En conséquence, si vous prévoyez de demeurer à Lyon avec votre futur partenaire, il faut faire votre déclaration de PACS au tribunal d'instance de Lyon.

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