Partenaire français né à l'étranger

Question détaillée

Question posée le 21/05/2015 par noemie75

Si l'un des partenaires a une double nationalité, dont la nationalité française mais est né à l'étranger. Le certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois est-il nécessaire?

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Réponse envoyée le 25/05/2015 par François

Si l'un des partenaires a la double nationalité française et étrangère, il faut se renseigner auprès des autorités pour savoir dans quelle mesure un certificat de non-PACS datant de moins de trois mois sera exigé ou non pour la conclusion du PACS.

En outre il est probable qu'il doive produire un certificat de coutume délivré par le consulat de son pays.

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