PACS entre un couple Franco-Australien, droits et demarches a suivre

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Question posée le 05/05/2015 par marinebsi

Bonjour,

etant citoyenne Francaise en relation avec un citoyen Australien depuis maintenant 1 an, mon compagnon et moi aimerions pouvoir etablir notre domicile en France.

Quels sont les demarches a suivre, pour mon compagnon et moi meme ? ( documents a fournir, qui contacter afin de proceder au pacs et metre en place toutes les demarches admnistratives?)

Quels seront les droits de mon compagnon sur le territoire Francais, sera t-il en mesure d'acceder a un emploi ?

D'autres demarches sont-elles necessaires afin que mon compagnon puisse rester sur le territoire Francais et qu'il puisse pretendre a l'obtention d'un emploi?

en vous remerciant par avance, cordialement.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 09/05/2015 par François

Pour que vous puissiez conclure votre PACS en France, votre futur partenaire australien doit commencer par s'adresser au consulat de France en Australie pour obtenir un visa de long séjour. Il doit également demander un certificat de coutume aux autorités de son pays.

Ensuite, vous pourrez déclarer votre PACS au greffe du tribunal d'instance dont dépend votre domicile. L'étape suivante consistera pour votre futur partenaire à demander une carte de séjour vie privée et familiale qui lui permettra de travailler et de vivre en France.

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