règle de partage du prix d'un bien en indivision 60/40 avec un prêt à 50/50

Question détaillée

Question posée le 03/05/2015 par MCDERRIEN

Bonjour

Je me suis séparée de mon compagnon, avec lequel j'avais acheté une maison. Nous étions en concubinage, aucun contrat autre que l'acte notarié indiquant que j'avais 60% des parts et lui 40 (indivision), compte tenu de nos apports respectifs, et de la souscription d'un prêt (non hypothécaire) à 50/50.

Le bien est vendu, nous ne sommes pas d'accord sur le mode de répartition du montant de la vente.

Or, dans un cas on répartit le montant puis on retranche la part du prêt à rembourser. Dans l'autre cas, on rembourse puis on répartir selon les quotités mentionnées dans l'acte. Cela fait 30000 euros de différence, et si on recalcule selon cette dernière méthode, le 60% devient un 53% .... Ce que je conteste bien évidemment.

Y a-t-il un usage, des règles précises ? Les pièces (acte notairé et contrat de prêt) me semblent pourtant claires, le notaire me baratine un % qui serait de 60% si on était allé au bout du prêt, ce que trouve absurde...

Merci de votre aide...

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 04/05/2015 par christou

Bonjour ,
A défaut d'un PACS avec un régime de séparation ,vous êtes en indivision 50/50 ou en PACS sous le régime de la communauté .
Chacun est donc censé avoir contribué à rembourser à 50/50 .
En général le montant du prêt est toujours supérieur aux apports , c'est pourquoi la répartition se fait après remboursement du prêt .
La +/- value s'applique donc uniquement sur le montant des apports de départ.
Votre notaire vous a donné la bonne formule mais vous pouvez toujours contester la répartition avec l'aide d'un avocat .
Cordialement .

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

1 commentaire

Commentaire posté le 04/05/2015 par Anonyme

Merci pour cette réponse. L'acte de propriété de la maison mentionne le 60/40... Chacun a en effet contribué pour moitié au remboursement du prêt. Ce dont il est question ici ce n'est pas la +/- value, c'est de récupérer ses.billes selon une règle juste. Le partage après remboursement du prêt ne me semble pas l'être...

Signaler ce commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider