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Combien a t'on droit de congés pour le pacs puis le mariage?

Combien a t'on droit de congés pour le pacs puis le mariage?

Question posée par Balestra 25/03/2015

Bonjour,

nous allons bientôt nous pacser,

moi j'ai le droit a 1 semaine de congés avec mon travail,

mon ami a le droit a 4 jours pour un mariage mais si il se pacs il a le droit a 2 jours décomptés des 4 jours du mariage

-a t'il droit a 4 jours de congés comme le dit la loi?

-si après le pacs nous nous marrions avons nous droit a d'autres jours de congés?

-si nos conventions sont moins favorables en ce qui concerne les congés est-ce la loi qui est appliquée?

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2 réponses d'expert

FC
françois c.

juriste en droit des affaires, civil et pénal

7 votes réponse utile

Le 14/04/2015

vous pouvez démontrer à votre employeur qu'il se trompe lourdement en lui montrant l'article L3142-1 du Code du travail qui prévoit bien quatre jours de congé pour le PACS et quatre jours pour le mariage.

FC
françois c.

juriste en droit des affaires, civil et pénal

5 votes réponse utile

Le 29/03/2015

L'article L3142-1 du Code du travail prévoit pour tout salarié qui se marie ou qui conclut un PACS un congé de quatre jours.

Si un couple conclut un PACS avant de se marier, les jours de congé prévus pour le PACS et pour le mariage peuvent tout à fait se cumuler pour les deux conjoints.

Les dispositions du Code du travail étant d'ordre public, aucune convention ne peut y déroger dans un sens défavorable aux salariés. En conséquence, l'employeur de votre compagnon doit lui accorder quatre jours pour le PACS et quatre jours pour le mariage.



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