quel est le délai pour prendre les 4 jours de congés PACS

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Question posée le 17/02/2015 par charlotte

Bonjour,

Nous allons nous pacser au mois de mars

Quel est le délai pour prendre mes congés car nous souhaiterions faire un voyage en juillet

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 17/02/2015 par Léa

Bonjour,

la loi n'est pas très précise sur le sujet. En effet, selon la loi : Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Toutefois, d'après le délai que vous m'indiquez, la période semble relativement éloignée, plutôt assimilée à un voyage "de noces".
Je vous renvoie à notre page sur les congés au moment du mariage, congés applicables et valables pour le PACS : https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/753447/conge-mariage.

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1 commentaire

Commentaire posté le 04/01/2016 par Anonyme

Bonjour,
j'ai un peu la même question.
Je dois me pacsée fin janvier et ma chef m'impose de prendre les 4 jours de conges dans les 15jours à partir du jour du pacs.

J'envisageais les prendre début mars pour pallier aussi à mon déménagement et parce que la période est plus calme au niveau profesionnel.

J'avais cru voir qu'on avait 2 mois après l'évènement pour utiliser les jours pour pacs. qu'en est il vraiment ?

En fonction, j'envisage de faire une demande de nouvelle date au tribunal.

Merci de me dire.

Cordialement

Caroline

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