Rupture de pacs sans la présence de son conjoint

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Question posée le 02/12/2013 par Anonyme

j'aimerais rompre mon contrat  ( pacs ) sans la présence de mon conjoint est ce possible qu'il ne soit pas la quand je vais au tribunal faire la démarchenous nous sommes pacsé au tribunal

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 04/12/2013 par procédurière

Vous pouvez dissoudre le pacs sans vous déplacer. Il y a deux cas de figure:
- soit la décision de dissoudre le pacs émane des deux partenaires, dans ce cas ils doivent remettre ou adresser (par courrier recommandée avec AR, en joignant la copie des pièces d'identité) une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tribunal d'instance (ou au notaire) qui a procédé à l'enregistrement du pacte. Le greffier (ou notaire) procédera ensuite à l'enregistrement de la dissolution du pacte et adressera aux partenaires un récépissé d'enregistrement.
- soit la décision émane d'un seul partenaire, et dans ce cas il doit signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification sera remise au greffe du tribunal d'instance (ou notaire) qui a reçu l'acte initial, ce dernier procédera alors à l'enregistrement de la dissolution et en informera les partenaires.

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Réponse envoyée le 04/12/2013 par Compta conseil - Expertise comptable Aurélie Hot

Bonjour,

Oui, vous pouvez rompre le Pacs unilatéralement mais la procédure est plus compliquée et plus coûteuse que si vous rompez conjointement le Pacs avec votre ami.

Si vous demandez seul la fin du Pacs, il faut signifier par huissier de justice à l'autre partenaire votre décision (l'autre partenaire sera donc au courant avant que la rupture ait lieu). Rapprochez-vous de 2 ou 3 huissiers pour faire établir un devis d'honoraires.
Une copie de cette signification est ensuite adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial. Le greffier enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

L'autre solution pour dissoudre votre Pacs est de faire une demande conjointe (il n'y a pas d'intervention d'huissier de justice) ; il suffit simplement d'adresser par lettre recommandée avec avis de réception une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du pacte. Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Le greffier procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte. Il remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement.

En espérant vous avoir éclairé,

Bonne journée,

Aurélie Hot
Expert-comptable
http://www.compta-conseil.com

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