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Droit administratif

Droit administratif : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Peut on se pacser hors de son lieu de residence?

Mon conjoint et mi habitons ensemble à Lyon. Etant originaire de paris je voudrait savoir si nous pouvons nous pacser au tribunal d'instance de paris plutôt que à Lyon?

01/08/15

1 réponse d'expert

FC
Peut-on se pacser quand on est étudiant et qu'on dépend encore de nos parents ?

Bonjour, Je suis étudiante en médecine et donc je suis encore sur les impôts de mes parents (de même pour mon petit ami), mais pour me rapprocher de mon petit ami je voudrais me pacser (on aurait pour résidence commune la maison de ses parents). Est-ce (...)

26/07/15

1 réponse

Quelle convention choisir (simplifiée ou aménagée) ?

Bonjour, j'ai plusieurs questions, je mets tout ci-dessous : - Nous souhaitons nous pacser sous le régime de la séparation des biens mais je ne vois pas trop la différence entre la convention simplifiée et la convention aménagée en choisissant ce régime (...)

15/07/15

1 réponse

Pacs avec ma copine marocaine ayant un visa étudiant

Bonjour, Je suis français et je souhaite me PACSer avec ma copine qui est en france depuis septembre 2014. Elle possède actuellement un visa étudiant mais l'année 2015-2016 sera sa dernière et elle obtiendra sa licence pro. Apparemment elle ne pourra pas (...)

07/07/15

1 réponse

Constitution de PACS avec une ressortissante Roumaine

Bonsoir, Je suis un ingénieur informaticien Français vivant à Metz et travaillant au Luxembourg. Je souhaiterais me PACSer avec ma compagne Roumaine lors de son arrivée en France d'ici quelques mois et je me pose encore quelques questions pour lesquelles (...)

02/07/15

1 réponse

Pacs ou Mariage avec un ressortissant hors UE

Bonjour. Ma compagne est Ukrainienne et elle vit actuellement dans son pays. Nous avons le projet d'une vie commune en France. Les formalités d'immigration semble compliquées pour un ressortissant hors UE. Serait-il plus facile dans un premier temps de ch (...)

26/05/15

1 réponse d'expert

FC
PACS avec un étranger - Droit au travail

Bonjour, Le PACS avec un étranger permet-il à ce dernier d'exercer une activité rémunérée de quelque nature que ce soit lors de son séjour en France ? Si supposé que son séjour soit autorisé à la base par un visa touristique d'entrée dans l'espace Schen (...)

25/05/15

1 réponse d'expert

FC
PACS entre un couple Franco-Australien, droits et demarches a suivre

Bonjour, etant citoyenne Francaise en relation avec un citoyen Australien depuis maintenant 1 an, mon compagnon et moi aimerions pouvoir etablir notre domicile en France. Quels sont les demarches a suivre, pour mon compagnon et moi meme ? ( documents a (...)

05/05/15

1 réponse d'expert

FC
Obtention certificat de coutume pour un étranger en vue d'un PACS

Bonjour , Ma copine et moi souhaitons conclure un PACS , nous avons réuni les papiers nécessaires , cependant ,il y a un obstacle , en effet ma copine est Tunisienne et le consulat Tunisien ne délivre QUE des certificats de coutume ( en vue d'un mariage ) (...)

23/04/15

1 réponse d'expert

FC
j ai perdu ma dissolution de PACS comment faire pour m'en procurer une copie ?

je me suis pacser le 14 fevrier 2012 et le pacs a ete dissolu le 21 decembre 2012. j ai perdu les papiers de dissolution du pacs comment faire pour m en procurer une copie ?

13/01/15

1 réponse

un pacs avec un français et une algérienne

bonsoir , je suis algérienne qui vis en Algérie et mon copain est un français qui vit en France, on vit une relation à distance donc on a décider de se pacser, sachant que j 'ai l'habitude de venir en France ou c'est lui qui vient en Algérie avec des visa (...)

24/11/14

1 réponse

Copie de rupture de PACS perdue, comment en avoir un duplicata ?

bonjour j'ai perdu la copie de rupture de mon pacs avec mon ex. Comment dois-je faire pour en récupérer une copie? QUEL DEMARCHE ?

02/07/14

1 réponse


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