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Droit administratif

Droit administratif : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Mon ami est en prison . Peut on se pacser

Mon ami est en détention pour une duree encore non connu. Pouvons nous nous pacser comme il était déjà prévu même si pour le moment sa résidence sera la prison .

16/04/17

1 réponse d'expert

FC
Le PACS français en Allemagne

Bonjour, Je suis pacsée depuis 2 ans environ. Ma compagne vient de trouver un emploi en Allemagne et je vais donc faire une démission légitime pour la suivre. Mais d'un point de vue fiscal et également sécurité sociale, le PACS français est il reconnu (...)

15/03/17

1 réponse

Dossier de surendettement et pacs

Bonjour, Étant en couple j'aimerais me pacser mais à ce jour cela fait 1an que j'ai mon dossier de surendettement de fait et "gelé" pour encore 1an. Il contient des loyers antérieur impayés et facture de gaz etc. N'étant pas en couple à l'époque, cela p (...)

02/03/17

1 réponse

Comment se pacse si nous ne vivons pas encore ensemble du àdes problème desanté?

Bonjour , Suite à des problème de santé lourd nous n'avons pas la chance de vivre encore ensemble avec mon petit ami , c'est prévu pour septembre . Nous voulions déjà nous pacse comme mesure de sécurité pour avoir une sécurité concernant une possibilité (...)

25/02/17

1 réponse d'expert

FC
Est ce que je perds le réversion de mon mari décédé

Si je me pacse ( avec un étranger) est ce que je perds mes droits à la réversion de mon mari décédé, sachant que j'ai 47 ans et que je n'aurais la réversion qu'à 55 ans?

24/02/17

1 réponse d'expert

bonjour,je suis pascée depuis 2014 je voudrai acheter immobilier seule

achat immobilier seule étant encore pascée ,faut-il me dépascée avant l'achat car séparation ,combien de temps faut-il pour se dépascée ayant 3 enfants dont 2 en communs que se passe - il au décés pour les enfants sachant que mon partenaire à aussi un enf (...)

22/02/17

2 réponses

Ma pension de réversion sera t'elle supprimée ?

Bonjour, Je suis retraité, non fonctionnaire. Je perçois la pension de réversion de mon épouse décédée. Ma question est : Je voudrais heberger gratuitement afin de la dépanner un certain temps une amie dans le besoin, mais je voudrais savoir si ma pen (...)

06/02/17

1 réponse d'expert

PC
combien doit t'on payer pour se dépacser

Bonjour je me sépare de mon conjoint, Je voudrai savoir si il faut payer pour se dépacser ? Et combien du coup

07/01/17

1 réponse d'expert

Faut-il se PACSer avant ou après la démission pour rapprochement de conjoint ?

Je suis salariée en CDI depuis 11 mois en IDF. Mon compagnon travaillait sur Paris jusqu'à présent mais il vient de changer d'entreprise, et est désormais domicilié en région Rhône-Alpes. Pour l'instant, il est en détachement c'est-à-dire qu'il dépend t (...)

01/12/16

1 réponse

Comment récupérer une convention de rupture de pacs perdu ?

Bonjour j'ai perdu ma convention de rupture de pacs et je souhaiterai le récupérer, comment faire?

21/11/16

1 réponse d'expert

FC
Peut on se pacser sans vivre ensemble?

Bonjour, Nous vivions en région parisienne avec mon compagnon. Nous avions comme projet de déménager dans le sud. Il a trouvé un travail en premier et est parti il y'a 5mois. Nous avions prévu que je le rejoindrais quand j'aurais trouvé un travail aussi. (...)

26/10/16

1 réponse

que veux dire P A C S dénoncé

questionnaire D'état Civil pour une succession lors du décès d'un parent

10/09/16

1 réponse d'expert

FC
Comment faire si pas de réponses du TGI de Paris (demande Cerfa N° 12819*04)

Bonjour, je souhaite me pacser avec mon compagnon qui est un étranger non-européen. Pour cela nous avons donc besoin de nombreux papiers devant être traduits, certifiés, et ils ne sont valables que pour une durée limitée (3 mois pour les plus courts) Par (...)

02/08/16

1 réponse d'expert

FC
Comment faire une attestation de residence communes?

Je vous pose cette question Pour pouvoir preparer notre pacs au tribunal d'instance

28/07/16

1 réponse d'expert

FC
comment connaître la date exact de mon PACS

Je voudrais juste connaître la date exact de l'année ou je me suis pacsé. A qui m'adresser pour cela j'ai égaré mon document, je connais le mois et l'année mais pas le jour... Par avance Merci

21/07/16

1 réponse d'expert

FC
CONGÉS EXCEPTIONNELS PACS ET REPOS HEBDOMADAIRES

Bonjour, Je me pacs le LUNDI 05 SEPTEMBRE 2016. Avec la conventions liée à ma société, je peux poser 4 jours de CP exceptionnels. Mes 2 jours de repos hebdomadaire son, la semaine précédente le : VENDREDI 2 SEPTEMBRE ET LE SAMEDI 03 SEPTEMBRE. Le dima (...)

11/07/16

1 réponse d'expert

Comment se pacs quand on est demandeur d asile?

Je suis en procedur de demander d asile et on voudrai se parcs mais les dossier que le notaire demande pour conclure le pacs je les pas car je suis rentre en france de facon irregulieres.De l autre cote je fuis mon pays d origine a cause de craint et la (...)

08/07/16

1 réponse d'expert

FC
Départ d'un conjoint à l'étranger : Conséquences juridiques liées au PACS ?

Bonjour, La convention de PACS établie entre deux partenaires français vivant en France peut-elle être maintenue lorsque que l'un des conjoints part travailler (dans une entreprise étrangère) et donc s'installer à l'étranger (Allemagne) pour une durée su (...)

06/07/16

1 réponse d'expert

CO
En étant passée puis je portée le nom de mon conjoint

Moi et mon conjoint souhaitons nous pacsee mais j'aimerais savoir si je peux CV porter son nom

01/07/16

1 réponse

Je suis veuve. Si je me pacse, puis-je conserver mon nom de femme mariée ?

Veuve, j'ai conservé le nom de mon mari. Si je me pacse avec mon nouveau compagnon, puis-je conserver mon nom marital, ou dois-je obligatoirement reprendre mon nom de jeune fille ?

26/05/16

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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