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Droit des successions

Droit des successions : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Est ce que je perds le réversion de mon mari décédé

Si je me pacse ( avec un étranger) est ce que je perds mes droits à la réversion de mon mari décédé, sachant que j'ai 47 ans et que je n'aurais la réversion qu'à 55 ans?

24/02/17

1 réponse d'expert

bonjour,je suis pascée depuis 2014 je voudrai acheter immobilier seule

achat immobilier seule étant encore pascée ,faut-il me dépascée avant l'achat car séparation ,combien de temps faut-il pour se dépascée ayant 3 enfants dont 2 en communs que se passe - il au décés pour les enfants sachant que mon partenaire à aussi un enf (...)

22/02/17

2 réponses

que veux dire P A C S dénoncé

questionnaire D'état Civil pour une succession lors du décès d'un parent

10/09/16

1 réponse d'expert

FC
Comment se pacs quand on est demandeur d asile?

Je suis en procedur de demander d asile et on voudrai se parcs mais les dossier que le notaire demande pour conclure le pacs je les pas car je suis rentre en france de facon irregulieres.De l autre cote je fuis mon pays d origine a cause de craint et la (...)

08/07/16

1 réponse d'expert

FC
le partenaire d'un pacs peut-il bénéficier de l'usufruit d'une maison

maison d'un premier mariage usufruit au conjoint survivant. Cette maison étant le domicile habituel des deux pacsés,cet usufruit peut-il être transmis au compagnon après le décès du compagnon bénéficiaire de cet usufruit ?

24/02/16

1 réponse d'expert

FC
peut on conclure un pacs sous le regime de la Communauté universelle

Comme pour un mariage Tous les biens (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs. (un appartement + une boutique) Faire de son conjoint ( sans enfants ) son seul héritier avec quelles incidences lors du décè de l'un au niveau des frais de (...)

18/08/15

1 réponse d'expert

FC
Quelle convention choisir (simplifiée ou aménagée) ?

Bonjour, j'ai plusieurs questions, je mets tout ci-dessous : - Nous souhaitons nous pacser sous le régime de la séparation des biens mais je ne vois pas trop la différence entre la convention simplifiée et la convention aménagée en choisissant ce régime (...)

15/07/15

1 réponse


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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