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Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Y a t'il une date idéale fiscalement pour se pacser ?

bonjour,suite à des infos contradictoires lues sur différents sites, je souhaitais savoir si en 2014 il fallait encore privilégier un moment de l'année pour se pacser, dans le but d'optimiser les impôts. Existe t'il encore la possibilité de déclarer chacu (...)

24/06/14

1 réponse d'expert

CS
Pacs et pension alimentaire

nous envisageons mon ami et moi de nous pacsés, j'ai deux enfants d'une première union et je perçois une pension alimentaire que me verse mon ex conjoint pour nos enfants; si je me pacs est ce que je continuerais à percevoir cette ma pension alimentaire ? (...)

19/06/14

1 réponse

Quelles conditions de prêts bancaires en cas de PACS ?

Bonjour,Je suis pacsé (sous le régime de la séparation) ,depuis un an et je souhaiterai acquérir un nouveau véhicule à titre personnel, en mon nom propre et bien sur financé entièrement par mes revenus.La banque (nous n'avons pas de comptes joints) m'a fa (...)

20/05/14

1 réponse d'expert

CO
Peut-on se pacser si l'une des personnes est sous curatelle renforcée ?

Peut-on se pacser si l'une des personne est sous curatelle renforcée avec l'accord  du curateur

16/02/14

1 réponse d'expert

CS
Remboursement de chèque encaissé par partenaire de pacs

Un cheque au nom de mon conjoint pacsé a été encaissé sur notre compte joint en 2012. Aujourd'hui nous sommes séparés et mon ex-conjoint me reclame le remboursement de cette somme,suis je obligée de le lui rembourser? merci

05/02/14

2 réponses

Peut-on se pacser sans vivre ensemble ?

Bonjour,Mon ami et moi voulons nous pacser, mais nous habitons chacun chez nos parents, et nous sommes entrain de de finaliser notre projet (construire une maison).Est il possible de se pacser sans habiter dans la même maison?Mes parent risque t il de pay (...)

26/01/14

1 réponse d'expert

CS
Pacs et déclaration d'impôts commune : possibilité ou obligation ?

Bonjour, Je voudrais savoir si pour deux personnes liées par un PACS, la déclaration commune d'impôts est une possibilité offerte ou une totale obligation.*Ou trouve - t - on cette information officielle ?Merci de votre réponse.Cordialement (...)

22/01/14

1 réponse d'expert

CS
Rupture de pacs sans la présence de son conjoint

j'aimerais rompre mon contrat  ( pacs ) sans la présence de mon conjoint est ce possible qu'il ne soit pas la quand je vais au tribunal faire la démarchenous nous sommes pacsé au tribunal

02/12/13

2 réponses d'experts

CS
PACS après divorce

Bonjour,Puis-je me pacser même si mon divorce n'est pas encore inscrit sur mon ancien livret de famille?

20/11/13

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CS
Pacs et eloignement

bonjournous nous sommes pacsés en 2011, fin 2013 je suis partie pour raisons professionnelles et soucis de famille (mon ami est proprietaire de sa maison et a 2 filles avec les soucis que cela engendre), nous sommes encore pacsés mais à 600 km l'un de l a (...)

19/11/13

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CS
Durée minimale vie commune pour PACS

Bonjour,Ma conjointe et moi souhaiterions nous pacser prochainement.Nous venons de louer un appartement a nos 2 noms, faisant office de résidence commune. Aussi, et question toute bête: y a t-il une durée minimale légale de "vie commune" pour souscrire a (...)

29/09/13

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CS
Délai entre deux pacs..

ma copine vient de se depacser.....combien de temps faut attendre pour me pacser avec ??????

17/09/13

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CS
Calcul du nombre de parts à déclarer aux impôts

Bonjour, combien de parts faut-il déclarer si nous sommes pacsés avec un enfant?

19/08/13

1 réponse d'expert

CS
Certificat de coutume

comment obtenir un certificat de coutume pour mon conjoint étranger mexicain ?

20/07/13

2 réponses

Ma compagne de PACS est enceinte de quelqu'un d'autre

Je suis pacsé depuis février 2012, ma compagne est enceinte de quelqu'un d'autre. Que puis je faire ? 

17/02/13

1 réponse d'expert

CS
Pension de reversion

avec le pacs,si je décède ,est ce que mon amie touchera ma pension de reversion?sinon,que faire pour qu'elle y ai droit?Merci

30/01/13

1 réponse d'expert

CS
Droits parentaux pour couple homosexuel pacsé

BonjourMa fille et sa partenaire se sont pacsés , elle va bientôt accouché,elle me demande en cas de décès de renoncer à mes droits parentaux au profit de sa compagne.Je ne voudrais pas perdre ses droits, car si il a le décès des deux parents je pense que (...)

28/01/13

1 réponse

PACS, logement et testament croisé

Bonjour, mon concubin et moi avons acheté une maison il y a 7 ans, nous avons avons alors fait un testament croisé (pour don au dernier vivant), nous avons depuis 1 enfant. Le PACS apporte t' il un avantage par rapport au statut de concubin ? Merci d'avan (...)

09/01/13

1 réponse d'expert

JT
Pacs et pension alimentaire

Est il vrai qu'en me pacsant, je ne toucherai plus la pension alimentaire du père de mes 3 enfants ?????

05/01/13

1 réponse d'expert

CS
Pacs et AAH

je touche une pension d adulte handicapè d un montant de 524 euros , es ce que si je me pacs avec mon amis qui est salariè et qu il touche un salaire mensuel de 1600 euros , es ce que je perderais la totalitè de mon aah ou seulement une partie , merci de (...)

03/12/12

1 réponse d'expert

CS

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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