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Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Combien a t'on droit de congés pour le pacs puis le mariage?

Bonjour, nous allons bientôt nous pacser, moi j'ai le droit a 1 semaine de congés avec mon travail, mon ami a le droit a 4 jours pour un mariage mais si il se pacs il a le droit a 2 jours décomptés des 4 jours du mariage -a t'il droit a 4 jours de con (...)

25/03/15

2 réponses d'experts

FC
je veux me separer mais il ne veut pas partir?

je veux me separer et je suis pacse. Mon conjoint ne veux pas partir du logement nous sommes en location son nom n est pas sur le bail la police n a pas voulu le faire partir j ai peur car il est violent avec moi ( deux main courante de deposer) que dois (...)

22/03/15

1 réponse d'expert

FC
peut-on se pacser sans avoir divorcé

bonjour, je ne suis pas divorcée car demande déboutée mais je voudrais me pacser avec mon nouveau conjoint, puis-je le faire? merci pour votre réponse

20/03/15

1 réponse

Pacs et devoir de secours

Bonjour, La signature d'un pacs induit-elle, à l'instar du mariage, un devoir en secours envers les beaux parents et les enfants respectifs des signataires ? Merci Cordialement I. PEIFFER

20/03/15

1 réponse d'expert

FC
acheter une maison seule en étant pacsée

Bonjour, J'ai vendu ma maison avant de me pacser. Aujourd'hui, je voudrais, avec le produit de cette vente, et un crédit à mon nom , en acheter une autre. Alors que je suis pacsée maintenant, puis-je faire cette acquisition seule afin qu'elle soit t (...)

15/03/15

1 réponse

Pouvons nous nous pacser en ayant chacun sa résidence principale ?

En effet nous sommes chacun propriétaire de notre logement (dans la même commune) et nous ne voulons pas que la maison de l'un ou de l'autre ne devienne vis à vis de la loi et des impôts une résidence secondaire car il n'y aurait aucune location à un tier (...)

05/03/15

1 réponse

COMBIEN DE JOURS A LE DROIT UN SALARIE QUI SE PACSE ?

Le salarié fait partie de la convention collective des pompes funèbres, il s'est pacsé le 4 février 2015, a t'il le droit à des congés pour son pacse ? Si oui combien de jours ? à prendre dans un délai de ? merci de votre réponse christelle triot (...)

27/02/15

1 réponse

quel est le délai pour prendre les 4 jours de congés PACS

Bonjour, Nous allons nous pacser au mois de mars Quel est le délai pour prendre mes congés car nous souhaiterions faire un voyage en juillet

17/02/15

1 réponse

pacsés peut-on avoir 2 résidences principales?

une fois pacsé peut-on garder sa résidence principale chacun de son coté?ayant un appartement en ville pour raison de travail et mon partenaire ayant sa maison principale dans une autre ville

02/02/15

1 réponse

j ai perdu ma dissolution de PACS comment faire pour m'en procurer une copie ?

je me suis pacser le 14 fevrier 2012 et le pacs a ete dissolu le 21 decembre 2012. j ai perdu les papiers de dissolution du pacs comment faire pour m en procurer une copie ?

13/01/15

1 réponse

nous sommes marié mon mari vient de se pacser avec une deuxième femme

bonjour je suis marié depuis 59 ans avec contrat séparation de biens, depuis 2001 nous ne vivons plus ensemble chacun occupe une maison différente,mais sommes toujours mariés, je viens d'apprendre que mon mari vient de se lier par un pacte de solidarité a (...)

07/01/15

1 réponse d'expert

AL
ficher a la banque de France et je me pasce mon conjoint le sera aussi?

Je suis ficher à la banque de France et j'aimerais me pacser mais ne veut pas que mon conjoint soit ficher aussi comment sa marche?

20/12/14

1 réponse

Prise des 4 jours de congés avant ou après le Pacs?

Bonjour à tous, Voilà tout est dit dans le titre. Nous nous demandons si la prise des 4 jours de congés que nous octroie le Pacs peuvent être pris avant la signature du pacs ou après. J'ai lu (je me méfie des sources internet) que l'on pouvait effectivem (...)

16/12/14

1 réponse

un pacs avec un français et une algérienne

bonsoir , je suis algérienne qui vis en Algérie et mon copain est un français qui vit en France, on vit une relation à distance donc on a décider de se pacser, sachant que j 'ai l'habitude de venir en France ou c'est lui qui vient en Algérie avec des visa (...)

24/11/14

1 réponse

J'ai un bien immobilier acquis seule mais je souhaite me pacser

Bonjour, J'ai acheté un bien immobilier seule et depuis je vis avec un homme avec qui j'ai eu un enfant. Que se passe t-il si nous nous pacsons? Lui pense qu'il devra payer mes dettes si je perds mon emploi, pourtant j'ai souscrit une assurance en cas (...)

12/11/14

4 réponses

A MON DECES A QUI VONT MES BIENS

A MON DECES A QUI VA MON ASSURANCE OBSEQUE ET LE SURPLUS AINSI QUE LE C C P ET PLACEMENT

23/10/14

1 réponse d'expert

JT
Financement de travaux dans un bien appartenant au partenaire

Bonjour, Mon ami possède une maison qu'il a acheté seul. Nous souhaiterions tous les deux financer des travaux dans cette maison. Nous ne sommes ni pacsés ni mariés. Nous pensons à nous pacser, mais j'aimerais savoir comment rédiger la convention de pa (...)

11/10/14

1 réponse

peut on rester pacses tout en etant séparés

Bonjour, Mon compagnon et moi avons decides de ce separer parce qu'il ne s entend avec mes enfants d une premiere union. Nous avons un petit garçon de 2 ans et nous ne voulons pas nous depacses parce que nous nous aimons et avons l espoir de revive ense (...)

28/10/14

1 réponse

PACS : notaire ou tribunal ?

bonjour, voilà je dois me pacser la semaine prochaine, et donc nous avons pris rdv chez mon notaire, mais j'ai appris aujourd'hui qu'il faudra leur régler la somme de 400€ voici le détail : cette provision comprend :- les émoluments de rédaction,-les for (...)

15/07/14

2 réponses

Quel contrat de pacs choisir ?

Bonjour, Pouvez vous m'expliquer les différents contrats de pacs possible ? Lequel serait le mieux adapter à ma situation : Mon conjoint a un enfant d'un précédent mariage Nous avons un enfant en commun J'ai un appartement que j'ai acheté seule (...)

11/07/14

1 réponse


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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