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Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

pacs obligation declaration commune

PACSES EN JANV 2014, SOMMES NOUS OBLIGES DE FAIRE UNE DECLARATION COMMUNE SI L UN DECEDE L AUTRE EST IL RESPONSABLE FINANCIEREMENT ALORS QUE TOUT REVIENT AUX HERITIERS MERCI DE VOTRE REPONSE

26/05/15

1 réponse d'expert

FC
Pacs ou Mariage avec un ressortissant hors UE

Bonjour. Ma compagne est Ukrainienne et elle vit actuellement dans son pays. Nous avons le projet d'une vie commune en France. Les formalités d'immigration semble compliquées pour un ressortissant hors UE. Serait-il plus facile dans un premier temps de ch (...)

26/05/15

1 réponse d'expert

FC

1 réponse d'expert

FC
PACS avec un étranger - Droit au travail

Bonjour, Le PACS avec un étranger permet-il à ce dernier d'exercer une activité rémunérée de quelque nature que ce soit lors de son séjour en France ? Si supposé que son séjour soit autorisé à la base par un visa touristique d'entrée dans l'espace Schen (...)

25/05/15

1 réponse d'expert

FC
Partenaire français né à l'étranger

Si l'un des partenaires a une double nationalité, dont la nationalité française mais est né à l'étranger. Le certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois est-il nécessaire?

07/11/18

1 réponse d'expert

FC
Impôts 2015 plus élevé en PACS que célibataires ?

Bonjour, Je viens d'effectuer une simulation pour les impots sur le revenu 2014. Mon ami et moi sommes PACSé depuis le 18/02/2014. La simulation nous prévoit un motant de 1083€ avec la déclaration commune. Par curiosité, j'ai effectué une simulation po (...)

14/05/15

1 réponse

comment connaitre la date précise de la rupture de mon pacs

mon notaire ma indiqué par écrit qu'il a fait radier notre pacs auprés du tribunal sans nous préciser de date précise

08/05/15

1 réponse d'expert

AL
Domiciles separes et residence commune et declaration d'impôts commune

Je suis pacsee avec ma compagne qui travaille en martinique, c'est notre residence commune où nous faisons notre declaration d'impôts. Je suis sans revenus et aimerai déclarer mon domicile à paris . Le sien restant en Martinique? Est ce possible et si ou (...)

06/05/15

1 réponse d'expert

CO
Pacs entre deux étrangers européens

Bonjour, Nous sommes deux espagnols qui habitent à Paris depuis plus de deux ans. Mon copain travaille et paie ses impôts ici et je suis étudiante à la Sorbonne. Nous voudrions savoir si il est possible de se pacser même si nous sommes tous le deux étra (...)

06/05/15

1 réponse d'expert

FC
conges pour pacs pendant un arret maladie

JE ME SUIS PACSE PENDANT MON ARRÊT MALADIE .MON EMPLOYEUR ME DIT QUE J AI PAS DROIT A MES 4 JOURS DE CONGÉS POUR MON PACS ? AS T' IL RAISON ?

29/04/15

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FC
peut on se pacser on n habite pas ensemble ?

pour cause de travail nous n habitons pas ensemble mais je vais etre mutée des que l on sera pacser et acheter notre maison,compromis signé quelle adresse je dois mettre sur attestation de résidence

24/04/15

1 réponse

Obtention certificat de coutume pour un étranger en vue d'un PACS

Bonjour , Ma copine et moi souhaitons conclure un PACS , nous avons réuni les papiers nécessaires , cependant ,il y a un obstacle , en effet ma copine est Tunisienne et le consulat Tunisien ne délivre QUE des certificats de coutume ( en vue d'un mariage ) (...)

23/04/15

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FC
mon partenaire a décidé unilatéralement de rompre notre pacs

nous sommes pacsés depuis le 12 septembre et avons décidé de vivre séparément pour les raisons professionnelle en attendant que je trouve un travail équivalent à celui de mon pays d'origine sauf que je voyage tous les 2 à trois mois et comme il a fait une (...)

22/04/15

1 réponse d'expert

FC
Déclaration d'impots et pacs : pas de numéro fiscal

Bonjour, En 2014, je me suis pacsée avec mon ancien partenaire, puis nous l'avons rompu la même année. Nous allons faire notre déclaration d'impôts séparément. Je n'ai plus de nouvelles de lui, et j'ai besoin de son numéro fiscal. Que dois-je faire ? (...)

21/04/15

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FC
Un PACS permet-il d'acquérir un titre de séjour ou un VISA de travail?

J'aimerais me PACSER avec un ami originaire de République de Macédoine. Or il n'a pas de travail en France pour l'instant. Est-ce que me PACSER avec lui accélérera la procédure pour lui permettre de travailler en France? Combien de temps cela prend-t-il? (...)

21/04/15

1 réponse

Bonjour, on me demande une attestation de pacs de moin de 3 mois

Bonjour, comment obtenir une attestation de pacs de moins de trois mois pour un renouvellement de titre de séjour pour vie privé? j'ai le pac d'origine mais il date de 2 ans et demi. merci

20/04/15

1 réponse d'expert

FC
PACS et ensuite mariage. Des délais spécifiques?

Bonjour,Deux personnes qui ont conclu un PACS doivent attendre des délais spécifiques (mois ou années) afin de pouvoir se marier ensuite?Ou bien le mariage peux se faire seulement quelques mois après?Merci d'avance.Bien cordialement (...)

19/04/15

1 réponse

Prévoir une pension dans Pacs regime separation des biens

Je veux conclure un pacs sous le regime de l'indivision des bien puisque je suis mère de 2 enfants et propriétaire d'une villa tandis que mon partenaire n'a pas d'enfants et possède un petit appartement.je vais devoir faire un testament en plus pour proté (...)

01/04/15

1 réponse

je suis française et ma concubine est russe (certificat de coutume)

L'ambassade(russe) de ma concubine refuse de nous délivrée un certificat de coutume peut t on ce pacser sans ce certificat ?

30/03/15

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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