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Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Bonjour, comment se passe un pacs entre une chinoise et un francais en France ?

Ma copine est chinoise et a fait 3 ans d'etudes en France, on cherche a se pacser et a s'installer durablement sur Paris. Quelles sont les démarches a faire pour se pacser, vers quels organismes se tourner, quels sont nos droits ? Aujourd'hui, mon amie (...)

18/08/15

1 réponse d'expert

FC
peut on conclure un pacs sous le regime de la Communauté universelle

Comme pour un mariage Tous les biens (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs. (un appartement + une boutique) Faire de son conjoint ( sans enfants ) son seul héritier avec quelles incidences lors du décè de l'un au niveau des frais de (...)

18/08/15

1 réponse d'expert

FC
Est-il possible de se pacser en habitant chez ses parents ? quid des impôts ?

Je viens de passer mon diplôme et ma chère et moi ne pouvons pas encore nous marier, cependant nous aimerions nous pacser. j'habite chez mes parents et elle chez sa grand-mère. Est-il possible pour nous de nous pacser sans avoir de "chez nous" pour le mo (...)

16/08/15

1 réponse d'expert

FC
informations sur le pacs

Mon futur pacsé habite en Guadeloupe et moi dans le département 92. Je souhaiterai me pacsé et le rejoindre en Guadeloupe car je suis pour le moment en CDD dans le fonction publique en France. Je souhaiterai savoir s'il est possible de me pacser en Fran (...)

14/08/15

1 réponse d'expert

FC
PACS 2 LOGEMENTS TAXE HABITATION

Bonjour, Mon ami et moi allons nous pacser mais mon ami veut garder son appartement et la résidence commune sera chez moi. Quelle sera sa taxe d'habitation (majoration?) Merci pour votre réponse. Cordialement.

12/08/15

1 réponse d'expert

FC
Peut on se pacser hors de son lieu de residence?

Mon conjoint et mi habitons ensemble à Lyon. Etant originaire de paris je voudrait savoir si nous pouvons nous pacser au tribunal d'instance de paris plutôt que à Lyon?

01/08/15

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FC
Quelle convention choisir (simplifiée ou aménagée) ?

Bonjour, j'ai plusieurs questions, je mets tout ci-dessous : - Nous souhaitons nous pacser sous le régime de la séparation des biens mais je ne vois pas trop la différence entre la convention simplifiée et la convention aménagée en choisissant ce régime (...)

15/07/15

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Si je me pacse, aurais-je encore droit mon APL?

Etant étudiante, je vis seule dans un appartement et je touche une aide au logement. Je souhaiterai me pacser avec mon conjoint mais nous ne comptons pas vivre ensemble pour le moment. J'ai lu qu'il était obligatoire de déclarer une résidence commune mais (...)

11/07/15

1 réponse d'expert

FC
Si je me pacse, aurais-je encore droit mon APL?

Etant étudiante, je vis seule dans un studio pour lequel je touche une aide au logement de la CAF. Cependant, je souhaiterai me pacser avec mon conjoint pour diverses raisons mais je ne vis pas avec lui. J'ai lu que nous devions déclarer une résidence com (...)

11/07/15

1 réponse d'expert

FC
Pacs avec ma copine marocaine ayant un visa étudiant

Bonjour, Je suis français et je souhaite me PACSer avec ma copine qui est en france depuis septembre 2014. Elle possède actuellement un visa étudiant mais l'année 2015-2016 sera sa dernière et elle obtiendra sa licence pro. Apparemment elle ne pourra pas (...)

07/07/15

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Constitution de PACS avec une ressortissante Roumaine

Bonsoir, Je suis un ingénieur informaticien Français vivant à Metz et travaillant au Luxembourg. Je souhaiterais me PACSer avec ma compagne Roumaine lors de son arrivée en France d'ici quelques mois et je me pose encore quelques questions pour lesquelles (...)

02/07/15

1 réponse

Congés exceptionnel pacs et mariage

Après avoir pris mes 5jours de congé pour le pacs, est ce que je peux en avoir pour le mariage ?

25/06/15

1 réponse d'expert

FC
PACS entre un français et un marocain résidents tous deux au Maroc

24/06/2015 Bonjour, Je suis résident et domicilié au Maroc (né en France et divorcé) Je désire passer un PACS avec un ami marocain (célibataire, né et domicilié au Maroc) Le domicile commun sera au Maroc Ma situation Mon passeport français en cours (...)

24/06/15

1 réponse d'expert

FC
Une cadeau fiscal l'année du pacs, Qu'en est-il?

Bonjour, Me validez-vous cette compréhension du "cadeau fiscal" associé au pacs (je vous demande confirmation car le simulateur du gouvernement n'en fait pas état). Prenons un couple ayant des revenus de 36000€ net chacun. 1) Si ce couple déclare chacu (...)

18/06/15

2 réponses d'experts

PC
Comment déclarer les revenus fonciers après une rupture de Pacs?

Bonjour, J'ai effectué la déclaration de revenus pour un ex compagne avec qui j étais Pacsé . Mais à la rubrique relative aux revenus fonciers (déclaration frais réel) de l'appartement que nous louons (légèrement supérieur à 15 000 €/an), j'ai déclaré l (...)

31/05/15

1 réponse

Bonjour je suis ficher banque de france et jaimerais savoir si je peux me pascer

Jaimerais me pacser avec mon ami. Mais dans mon passé j ai eu un probleme à avec mon ex pour une maison. maintenant j ai une dette importante et je suis ficher banque de france il me reste 7 ans. Comment cela se passe si je me pasce avec mon ami quel pro (...)

28/05/15

1 réponse


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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