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Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

indemnité d'occupation suite à rupture de pacs

Bonjour, Pouvez vous m'indiquer si je peux demander le paiement d'une indemnité d'occupation avant la vente de la maison d'habitation que nous avons acheté en commun 50/50 en étant pacsés. Sachant que monsieur occupe seul le bien acheté depuis la ruptur (...)

19/11/15

1 réponse d'expert

FC
demande d attestation de non inscription au répertoire civil pour un etranger

bonjour merci de me dire comment je doit faire pour obtenir une attestation de non inscription pour un pacs . model de lettre et papier a fournir pour ne pas perdre du temps inutile avec l administration par avance merci cordialement Mr boua

07/11/15

1 réponse d'expert

FC
Peut-on se pacser avant la signature de l'acte de vente d'une maison ?

Peut-on se pacser avant la signature de l'acte de vente d'une maison sachant que le compromis de vente est déjà signé? Cela va t-il entrainer des démarches supplémentaires?

26/10/15

1 réponse d'expert

FC
Peut-on se pacser avec 3 personnes ?

Bonjour, j'aimerais savoir si c'est possible de se pacser à 3, merci de votre réponse.

25/10/15

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FC
Puis-je conclure un PACS avec un marocain et vivre avec lui en France?

Bonjour; je suis franco-marocaine j ai 28 ans et je vis actuellement au Maroc où je poursuis mes études. Je suis fiancée à un Marocain de 21ans résidant au Maroc. J aimerais venir m installer en France avec lui mais je ne sais comment faire. Le mariage (...)

25/10/15

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FC
SUIVRE UN FUTUR GENDARME ET PACS

BONJOUR ma fille va se mettre en couple avec futur gendarme qui sera affecte dans une brigade a l issu de sa formation.ils ont besoin de se pacser pour que la gendarmerie reconnaisse leur union afin qu ils puissent beneficier d un logement en rapport ave (...)

22/10/15

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FC
Faut-il pour le PACS fournir le livret de famille d'un précédent divorce ?

Mon divorce n'a pas été inscrit sur mon précédent livret de famille, mais il est inscrit sur mon acte de naissance. Est-ce vraiment obligatoire de le faire inscrire sur le livret de famille, et de l'amener lors du PACS? Mon concubin ne dispose plus de (...)

04/10/15

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FC
personne déjà pacser et souhaite se repacser. est-ce possible?

Personne déjà pacser et souhaite se repacser. est-ce possible? Est-ce qu'elle peut garder son titre de séjour et continuer à travailler? Dans ce cas quelle est la durée légale de naturalisation? Merci par avance de votre reponse

02/10/15

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FC
le pacs permet l'acquisition de la nationalité française ?

Mon ami est étranger vivant en France en situation régulière. Est ce que le pacs avec une franco française facilite l'acquisition de la nationalité française ?

24/09/15

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FC
Peut-on cumuler les jours absences pour PACS et mariage avec le meme partenaire.

Bonjour, Je viens de me pacser cette semaine et me marie au mois de juin. Mon patron refuse de me donner les 4 jours pour le PACS et les 4 jours du mariage sous prétexte que ce sera le même partenaire. Il dit que je dois changer de concubin pour avoir (...)

23/09/15

1 réponse d'expert

on veut se pacser mais on vit chacun chez soi en semaine

bonjour Nous souhaitons nous pacser mais nous avons chacun notre domicile en propriété. Mon ami a sa maison en vente, et également un de ses enfants qui vit avec lui. Par contre nous nous retrouvons 3 jours par semaine chez moi. Si on se pacs et que mon (...)

10/09/15

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FC
PACS et crédit d' impot pour la transition énergétique

Mon ami et moi, non pacsés ni mariés, réalisons des travaux d'isolation dans la maison que nous venons d'acquérir et qui donnent droit à 30% de crédit impôt sur les revenus de 2015. Le plafond maximal du crédit est de 16000 euros pour un couple pacsé ou m (...)

07/09/15

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Quels sont les avantages du PACS avec une mère isolée et ayant un enfant

J'envisage de me PACS avec ma compagne qui a un enfant né en 2015 et qui est considérée mère isolée. Quels sont les avantages fiscaux et sociaux dans ce cas ? Je vs remercie vivement de votre aide. Cordialement

05/09/15

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PC
Comment se pacser quand les résidences principales sont différentes

Mon concubin est à la retraite et habite seul dans la maison que nous avons acheté ensemble et qui est située dans la Sarthe. Je suis toujours en fonction puisque je n'ai pas encore atteint l'âge de la retraite et j'habite chez mes parents sur la Côte d'A (...)

03/09/15

1 réponse

Suis-je solidaire des dettes dans le cadre d'un Pacs ?

Nous sommes Pacsés depuis mai 2014. Mon amie vient d'être condamnée par la Justice pour faux et usage de faux à une lourde amende. Elle ne travaille pas et n'a aucun revenu. Pour ma part, je suis salarié. Dois-je payer cette dette ? Peut-on m'y contrain (...)

29/08/15

1 réponse d'expert

FC
Je suis français, j'aimerais me pacser avec une espagnole à Saint-Sébastian

Bonjour Je suis enseignant français et j'aimerais me pacser au consulat de Saint-Sébastien avec ma compagne qui est une espagnole et qui habite à Saint-Sébastien en Espagne, afin de faire un rapprochement de conjoint et enseigner dans le département des (...)

29/08/15

1 réponse d'expert

FC
garde alternée des enfants après rupture d'un pacs

J'ai quitté le père de mes enfants de 5 et 2 ans. Nous étions pacsés, la dissolution du pacs n'est pas effective à ce jour. Nous pensions réussir à nous mettre d'accord sur les modalités de la séparation mais le père des enfants se demande s'il aurait pas (...)

28/08/15

1 réponse d'expert

FC
Comment obtenir un certificat de coutume UK et Hollandais en resident en France

Bonjour De nationalite britannique mais resident en France depuis 1991, je souhaiterai me pacser avec mon conjoint neerlandais. Nous residons actuellement en France et sommes majeurs. L'obtention de l'extrait d'acte de naissance (traduit) ne devrait pa (...)

28/08/15

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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