/ /
/

Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Se pacser avec mon compagnon qui ne paye pas d'impots

Bonjour, Je souhaiterai me pacser avec mon compagnon mais celui-ci ne paye pas d'impôts, ayant des revenus trop modestes. Pour ma part, je touche un salaire autour des 1650 euros par mois. Si l'on se pacse, va-t-il payer des impôts? Merci d'avance. Gwe (...)

07/03/16

1 réponse

Je suis pacsée et vis dans la maison de mon conjoint

bonjour, je suis pacsée et vis dans la maison de mon conjoint, les actes notariés sont à son nom mais chaque mois ma paye sert à rembourser les prêts de la maison (qui ne sera jamais ma propriété). Quelle sécurité ai-je par rapport à cet argent investi m (...)

04/03/16

1 réponse d'expert

FC
PACS AVEC UNE FEMME RUSSE ET UN ENFANT

Bonjour a vous et votre equipesje voudrai me pacsé avec une femme qui viendrai de Russiecomment faire pour moi comme pour elle sont enfant je lui es déjà trouvé un collège et pour elle voir un travail comme interprète, anglais, russe et français.ou profes (...)

01/03/16

1 réponse d'expert

FC
est il possible de se depacser et se repacser pour toucher epargne salariale

je veut acheter un bien et pour pouvoir toucher mon épargne salariale il me faut l équivalence en apport personnel le soucie et que j ai vendu un autre appart et que la somme n est pas coïnciderai comme apport d ou ma question

27/02/16

1 réponse d'expert

FC
Achat véhicule seul sous le régime de l'indivision.

Nous sommes pacsés sous le régime de l'indivision, si j'achète un véhicule à crédit en mon seul nom et sur mon compte personnel. La carte grise est à mon nom. En cas de rupture du Pacs, a qui appartient le véhicule? Merci d'avance de votre retour. (...)

19/02/16

1 réponse d'expert

FC
Peut on se pacse dans un autre département que notre département de résidence

Nous habitons dans le 47 et voudrions nous pacse dans le 33 es ce possible

14/02/16

1 réponse d'expert

CO
Sujet : PACS, résidences commune et secondaire, preuve de vie commune

Bonjour, Mon ami et moi, nous souhaitons nous pacsé. Pour des raisons professionnelles, nous habitons des résidences séparées. Néanmoins, nous avons déjà déterminé quelles seront les résidences désignées comme commune et secondaire. La question est : (...)

12/02/16

1 réponse

puis je me pacser en france avec ma compagne francaise en ètant sans papier

je suis algèrien en situation irrègulière en france et je voudrais savoir si je peux me pacser avec ma compagne qui est francaise et qui vit en france

01/02/16

1 réponse

Est-il possible de presenter à l'employeur une attestation de PACS anonyme?

Bonjour, je me suis pacsée avec mon amie en décembre et je souhaiterai presenter ma demande de 4 jours de congés beneficié suite au PACS, mais je ne voudrais pas mettre à connaissance de mon employer du fait que ma couple est composée de personnes du me (...)

25/01/16

1 réponse d'expert

FC
Peut-on se pacser avec un homme "séparé " (techniquement il reste marié)?

Bonjour ! On voudrais se pacser avec mon partenaire qui est actuellement séparé de sa femme depuis un an et 1 mois. Mais il peut obtenir une divorce officielle que le 1 janvier 2017. Est-ce que c'est possible ? Merci par avance,

19/01/16

1 réponse d'expert

FC
Cumuler les 4 jours de congés spéciaux de PACS puis de mariage

Bonjour, Un de mes collaborateurs s'est pacsé et souhaite désormais se marier avec sa partenaire. Il avait posé en son temps les 4 jours de congés spéciaux pour les PACS, doit-on lui accepter aujourd'hui les congés spéciaux mariage ? CC Syntec merci. (...)

11/01/16

1 réponse d'expert

FC
rupture PACS et loi PINEL

Bonjour, Etant pacsé depuis 2009, mon ex-conjointe et moi avons investi dans un logement locatif eligible à la loi PINEL en 2014. Ce logement a été acheté aux 2 noms à 50% chacun. Suite à notre séparation en mai 2015, nous avons décidé de le garder à 50% (...)

05/01/16

1 réponse d'expert

aurais je toujours droit au RSA si je me pacs ?

j'ai l'intention de me pacs j'ai travaillé 1 an je touche actuellement le RSA le garderais je

14/12/15

1 réponse d'expert

FC
Quelles conséquences lors d'une rupture de pacs ?

Mon fils est pacsé depuis 3 ans avec une femme qui a 2 enfants dont il n'est pas le père . Il est propriétaire de la maison qu'ils occupent et assume seul les charges ( impôts, taxes, eau, élec. chauffage etc. ) Aurait-il une indemnité compensatoire à (...)

13/12/15

1 réponse d'expert

FC
Est-il possible de faire un recours administratif pour un pacs militaire ?

Nous sommes tt les deux militaire et pacser depuis peu. Dans l'administration militaire suite au degrés n*2011-38 du 10 janvier 2011 nous devons attendre 2ans avant de bénéficier des avantages qu'on des personnes marié ou pacser dans le civil surtout pour (...)

07/12/15

1 réponse d'expert

Peux t'on se repacser avec une même personne ?

Bonjour, est il possible de se repacser avec une personne avec qui l'on a déjà été pacsé? En sachant que lors de notre 1ère rupture de pacs c'était une séparation voulue des deux côtés ? Merci

05/12/15

1 réponse d'expert

Pension alimentaire et PACS

Bonjour, je voudrais me pacser avec mon conjoint mais je me demande si c'est compatible avec nos pensions alimentaires. Mon conjoint a 27 ans et une pension de 400 euros, et moi j'ai 24 ans et une pension de 300 euros. Mais je suis encore sur les impôt de (...)

23/11/15

1 réponse d'expert


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !