/ /
/

Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Comment obtenir un certificat de coutume pour pacs étant marocaine ?

Bonjour, Avec mon conjoint, nous aimerions nous pacser. Il est français et je suis marocaine. Dans les pièces à fournir, il faut un certificat de coutume délivré par le Maroc. Le problème étant, comment puis-je en obtenir un, alors que le pacs n'est pas (...)

27/07/16

1 réponse d'expert

FC
comment connaître la date exact de mon PACS

Je voudrais juste connaître la date exact de l'année ou je me suis pacsé. A qui m'adresser pour cela j'ai égaré mon document, je connais le mois et l'année mais pas le jour... Par avance Merci

21/07/16

1 réponse d'expert

FC
Quand se pacser pour payer le moins d'impôt ?

Bonjour, Je voulais savoir s'il y avait une période idéale pour se pacser afin de payer le moins d'impôts possible. De janvier à fin août 2016, j'ai été en alternance, et de septembre à décembre 2016 je serais en CDI avec un salaire plus élevé. Mon conjo (...)

19/07/16

1 réponse

est il possible d'obtenir une dérogation pour se pacser hors du lieu de résidenc

bonjour, nous avons besoin de nous pacser rapidement car une mutation est envisagé en septembre pour moi avec celui ci il pourra me suivre plus facilement il faut 2 mois après le pacs . au ti de notre lieu de résidence les délais sont trop long. est il (...)

12/07/16

1 réponse

CONGÉS EXCEPTIONNELS PACS ET REPOS HEBDOMADAIRES

Bonjour, Je me pacs le LUNDI 05 SEPTEMBRE 2016. Avec la conventions liée à ma société, je peux poser 4 jours de CP exceptionnels. Mes 2 jours de repos hebdomadaire son, la semaine précédente le : VENDREDI 2 SEPTEMBRE ET LE SAMEDI 03 SEPTEMBRE. Le dima (...)

11/07/16

1 réponse d'expert

Comment se pacs quand on est demandeur d asile?

Je suis en procedur de demander d asile et on voudrai se parcs mais les dossier que le notaire demande pour conclure le pacs je les pas car je suis rentre en france de facon irregulieres.De l autre cote je fuis mon pays d origine a cause de craint et la (...)

08/07/16

1 réponse d'expert

FC
Départ d'un conjoint à l'étranger : Conséquences juridiques liées au PACS ?

Bonjour, La convention de PACS établie entre deux partenaires français vivant en France peut-elle être maintenue lorsque que l'un des conjoints part travailler (dans une entreprise étrangère) et donc s'installer à l'étranger (Allemagne) pour une durée su (...)

06/07/16

1 réponse d'expert

CO
En étant passée puis je portée le nom de mon conjoint

Moi et mon conjoint souhaitons nous pacsee mais j'aimerais savoir si je peux CV porter son nom

01/07/16

1 réponse

Est il possible de se pacser si l'un des deux part à l'étranger?

Je vis actuellement avec mon conjoint dans mon appartement depuis 8 mois. Il part, dans le cadre d'un Volontariat International en entreprise, à l'étranger pour une durée d'un an. Nous souhaiterions nous pacser avant son départ. J'ai lu que nous devions (...)

23/06/16

1 réponse d'expert

FC
Ou trouver un justificatif de rupture de pacs

Bonjour, La rupture du pacs à eu lieu en Juin 2014, mais je n'ai eu aucun document officiel attestant de cette séparation. En remplissant ma déclaration d’impôt je me suis trompée et il me demande un justificatif de cette rupture de pacs. Malheureusement (...)

16/06/16

1 réponse d'expert

FC
Pacs et pension de reversion ?

Peut on toucher une pension de reversion de retraite , régime général et régime complémentaire, quand on est pacsé ?

27/05/16

1 réponse

Je suis veuve. Si je me pacse, puis-je conserver mon nom de femme mariée ?

Veuve, j'ai conservé le nom de mon mari. Si je me pacse avec mon nouveau compagnon, puis-je conserver mon nom marital, ou dois-je obligatoirement reprendre mon nom de jeune fille ?

26/05/16

1 réponse d'expert

FC
bonjour Mon fils se PACS , ai je en tant de Parent le droit à un jour de congé

je suis dans le secteur du bâtiment, la loi n'est pas précise dans ce cas précis merci de votre aide

16/05/16

1 réponse d'expert

pour avoir un dossier pascé

bonjour il ce que c'est possible de me envoiyé un dosier pour le pascé merci c'est la premiere fois que je fait sa veuilly agrees mes salutation distinguee

13/04/16

1 réponse d'expert

LP
Réception du certificat de non pacs (CERFA 12819*04) si demande en ligne ?

Bonjour, J'ai fait une demande de certificat de non pacs en ligne. L'adresse précisée sur la demande ne correspond pas à une adresse postale, car il faut préciser l'adresse d'habitation, et dans le pays où j'habite il n'y a que des BP et je n'en ai pas. (...)

04/04/16

1 réponse d'expert

FC
Convention collective du 31 octobre 1951 et PACS

Bonjour, la convention collective du 31 octobre 1951 ne précise pas les jours de congés auxquels on a le droit lors d'un PACS. A t-on le droit à 4 jours de congés comme précisé dans le code du travail ? Si oui, sur quel écrit peut-on se baser ? (...)

29/03/16

1 réponse d'expert

FC
Ai-je le droit d'être en couple après la dissolution officielle du pacs ?

En fait, ma situation est la suivante : la dissolution conjointe du PACS est, à ce jour, officielle. Mon ex-compagne a pris un logement ailleurs depuis déjà 6 mois. Je précise que nous n'avons pas d'enfant en commun et que, par ailleurs, je n'en ai pas à (...)

24/03/16

1 réponse d'expert

FC
Nécessité de la présence d'une traducteur pour le dépôt d'un pacs

Ma compagne est de nationalité japonaise. Est-il nécessaire qu'un traducteur assermenté soit présent lors du dépôt et des démarches ? Cordialement

24/03/16

1 réponse d'expert

FC
Comment faire pour se pacser en étant divorcé sans posséder le livret de famille

Je suis divorcé et je n'ai aucun rapport avec mon ex-conjointe le soucis c'est que je ne possède pas le livret de famille et que je ne désire pas reprendre contact avec mon ex pour le récupérer afin de le fournir avec la mention de divorce dans le cadre d (...)

19/03/16

1 réponse


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !