/ /
/

Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

combien doit t'on payer pour se dépacser

Bonjour je me sépare de mon conjoint, Je voudrai savoir si il faut payer pour se dépacser ? Et combien du coup

07/01/17

1 réponse d'expert

Se pacser et se marier à l'église est-il possible ?

Bonjour, Mon compagnon et moi (divorcés tous les deux mais non mariés à l'église) désirons célébrer notre mariage religieusement. Est-ce qu'il est possible de se pacser et non faire un mariage civil en même temps ? Merci de votre réponse. Cordialement. (...)

11/12/16

1 réponse d'expert

FC
Faut-il se PACSer avant ou après la démission pour rapprochement de conjoint ?

Je suis salariée en CDI depuis 11 mois en IDF. Mon compagnon travaillait sur Paris jusqu'à présent mais il vient de changer d'entreprise, et est désormais domicilié en région Rhône-Alpes. Pour l'instant, il est en détachement c'est-à-dire qu'il dépend t (...)

01/12/16

1 réponse

perdu l ;original de mon pacs

comme je l ai fait au tribunal et non chez un notaire j ai absolument besoin d avoir l original et son numéro d enregistrement c es capital. merci

23/11/16

1 réponse d'expert

FC
Comment récupérer une convention de rupture de pacs perdu ?

Bonjour j'ai perdu ma convention de rupture de pacs et je souhaiterai le récupérer, comment faire?

21/11/16

1 réponse d'expert

FC
Achat d'une maison seul et en couple. Ce pacser ou non

Bonjour je compte acheter une maison seule mais je suis en couple avec ma compagne qui ne peut pas acheter pour lisntant.et nous réfléchissons à nous pacser. Es ce que sa changerait quelque chose pour elle dans les part de la maison si nous nous pacson? (...)

12/11/16

1 réponse d'expert

FC
Peut on se pacser sans vivre ensemble?

Bonjour, Nous vivions en région parisienne avec mon compagnon. Nous avions comme projet de déménager dans le sud. Il a trouvé un travail en premier et est parti il y'a 5mois. Nous avions prévu que je le rejoindrais quand j'aurais trouvé un travail aussi. (...)

26/10/16

1 réponse

Pacs ou mariage, couple mixte

Bonjour, Nous sommes un couple mixte, elle Gabonaise avec carte de séjour d'auto entrepreneur et moi même Français. Nous souhaitons soit nous marier soit nous pacser, en fait nous nous aimons mais nous aimerions aussi faire en sorte que ma compagne puiss (...)

17/10/16

1 réponse d'expert

FC
Je voudrais savoir ce que deviennent les fonds propre, lors d'un pacs en indivis

Je possédais un appartement avant mon Pacs et je l'ai vendu pendant mon Pacs.Les fonds ont servis à acheter un autre appartement.J'ai financé la part de mon ex amis. Aujourd'hui nous nous séparons. Puis-je espérer récupérer ma part vus que nous sommes en (...)

11/10/16

2 réponses d'experts

Justificatif de domicile obligatoire pour un pacs ?

Bonjour Le tribunal nous demande un justificatif de domicile pour nous pacser Est ce obligatoire? Car nous n'en avons pas Aucune facture aux deux noms Merci

04/10/16

1 réponse d'expert

FC
Dois être d abord pacsé pour demander ma mutation

Je vis en alternances mon compagnon ds les Bouches-du-Rhône moi sur Montpellier! fonctionnaire hospitalières je voudrais demander ma mutation pour rapprochement familiale faut il nous pacséavant de demander la mutation Je vous remercie par avance pour (...)

22/09/16

1 réponse d'expert

FC
Y a-t'il un délai légal pour se repacser avec la même personne ?

Bonjour, je souhaiterais savoir si on doit respecter un délai légal pour se repacser avec la même personne. En effet, avec mon conjoint on s'est depacsé l'année dernière d'un commun d'accord mais cette année on est de nouveau ensemble et on souhaiterais s (...)

21/09/16

1 réponse d'expert

FC
Comment calculer une pension alimentaire quand on est pacsé?

Bonjour, Je me suis pacsée en août 2014 avec mon conjoint père d'une petite fille. Son ex-compagne réclame une réévaluation de la pension alimentaire car nous sommes pacsé. Mon conjoint ne travaille pas pour l'instant et touche l'allocation handicapé e (...)

10/09/16

1 réponse d'expert

FC
que veux dire P A C S dénoncé

questionnaire D'état Civil pour une succession lors du décès d'un parent

10/09/16

1 réponse d'expert

FC
Bonjour, puis-je annuler mon PACS pour cause d'adultère ?

Je vis depuis 2007 avec ma compagne Agnès. Notre entant est né en mai 2008. Agnès étant devenue carriériste, j'ai dû m'arrêter de travailler de 2011 à aujourd'hui pour élever notre entant. Nous nous sommes pacsés en novembre 2015 sur la demande de Agnès q (...)

04/09/16

1 réponse d'expert

FC
Peut on faire un contrat de séparation de bien pour le PACS ?

Mon partenaire a des dettes et nous aimerions nous pacser. Est il possible de faire un contrat de séparation de bien ?

25/08/16

1 réponse

Peut-on se faire payer des congés exceptionnels non pris ?

Bonjour, Mon compagnon et moi avons prévu depuis un moment de partir en vacances 2 semaines en novembre. Nous avons depuis décidé d'acheter notre résidence principale et l'achat se fera en octobre. Dans la perspective de cet achat, nous allons nous pacs (...)

16/08/16

1 réponse d'expert

FC
peut'on bénéficier de 4 jours de plus si on se pacs durant un congé maternité

une salariée est en congé maternité elle se pacs pendant ce congé et demande à bénéficier de 4 jours supplémentaires qu'elle estime avoir acquis pour se pacser.merci de votre reponse.

10/08/16

1 réponse d'expert

FC
Comment faire si pas de réponses du TGI de Paris (demande Cerfa N° 12819*04)

Bonjour, je souhaite me pacser avec mon compagnon qui est un étranger non-européen. Pour cela nous avons donc besoin de nombreux papiers devant être traduits, certifiés, et ils ne sont valables que pour une durée limitée (3 mois pour les plus courts) Par (...)

02/08/16

1 réponse d'expert

FC
Comment faire une attestation de residence communes?

Je vous pose cette question Pour pouvoir preparer notre pacs au tribunal d'instance

28/07/16

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !